En matière de construction, il ressort en premier lieu
que toutes constructions doit disposer d'un permis de construire avant le
début des travaux. Ainsi, J. M. N'guessan (1993), explique que le
permis de construire est un document administratif qui donne les moyens
à l'administration de vérifier qu'un projet de construction
respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. En Côte d'Ivoire, le permis de construire est selon
le recueil des textes de l'urbanisme (1993), régie par
la loi n°97-523 du 04 septembre 1997 modifiant et complétant la loi
n° 65-248 du 04 aout 1965 relative au permis de construire. Pour Koupoh Gnoléba (2007), la
délivrance de ce document reste subordonnée au respect des normes
de servitudes nombreuses et variées. Celles-ci trouvent leurs sources
dans différents textes que sont:
Ø Les règlements d'urbanismes
Ø Les règlements de lotissement
Ø Les plans d'alignement qui déterminent les
règles relatives à la voirie
Ø Le règlement général d'urbanisme
(R. Loi sur le permis de construire en côte d ivoire d. G. U)
Ø Le règlement général de la
construction édicté par l'arrêté ministériel
n°356-MCU du 22 mai 1974, modifié par l'arrêté
n° 1089-MCU/CAB/DUA du 22 décembre 1976 qui fixe les règles
de volume, de distribution, d'aération et équipement des
constructions.
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Côte d'Ivoire: Nouveau Code de la Construction et de l'Habitat
Un nouveau Code de la Construction et de l'Habitat a récemment été publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Côte d’Ivoire: le délai de traitement du permis de construire va passer à 21 jours maximum - Abidjan.net News. Ce nouveau Code abroge la loi de 2018 relative au bail à usage d'habitation et procède au regroupement, au sein d'un texte unique, de diverses dispositions relatives au bail à usage d'habitation, au permis de construire, à la vente d'immeuble à construire, à la promotion immobilière, à la règlementation de la profession d'agent, et au statut de la copropriété. Nous avons une équipe d'experts juridiques disponibles pour vous fournir de plus amples détails sur ce texte novateur. Nous vous invitons à contacter l'adresse suivant pour plus d'information sur le contenu de cette Legal Alert:
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Phase 2: La deuxième phase relative à la délivrance du permis de construire comprend:
- le dépôt du dossier du permis de construire au Guichet Unique du Permis de construire;
- la deuxième inspection conjointe;
- le traitement de la demande à travers la Commission du Permis de Construire;
- l'élaboration du projet d'arrêté suivie de sa signature par l'autorité compétente. Phase 3: La troisième phase relative au certificat de conformité comprend:
- le dépôt du dossier de demande du certificat de conformité au Guichet Unique du Permis de construire;
- la visite conjointe pour constater la conformité du projet exécuté relativement au Permis de construire;
- la rédaction de l'attestation de conformité à soumettre à la signature de l'autorité compétente ou les courriers de rejet de la demande en cas de non-conformité. Les informations relatives à la phase visée à l'article 18 de l'arrêt n° 280/PM/CAB du 12 avril 2016 portant fixation des délai et procédures applicables au GUPC, sont communiquées par messagerie électronique au demandeur ou à son architecte.
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Le ministre Bruno Nabagné Koné a par ailleurs relevé le renforcement des sanctions contre les constructions non autorisées, prévues par la loi instituant code de la construction et de l'habitat, qui renforce les sanctions. Il s'agit d' « une amende administrative qui aujourd'hui est de 12 500 à 25 mille FCFA par mètre carré. Cette pénalité peut être recouvrée même si l'ouvrage est achevé ». Loi sur le permis de construire en côte d ivoire bongouanou akakro. Sans omettre la destruction de l'ouvrage quand il ne répond pas aux normes de la construction, et les sanctions pénales qui vont jusqu'à l'emprisonnement du bénéficiaire de l'ouvrage et participants à sa construction. La prise de ces textes a permis à la Côte d'Ivoire de créer un environnement juridique propice à la lutte contre le désordre urbain et l'anarchie dans le secteur de la construction, renforcée par la brigade d'investigation et de contrôle urbain, a conclu le ministre Bruno Koné. (AIP)
eaa/tm
Ainsi, selon le recueil des textes de l'urbanisme
(1993), les principaux textes qui régissent le permis de
construire sont constitués d'une (1) loi, de deux(2) décrets et
de six (6) arrêtés ministériels. a. La loi n°97-523 du 4 septembre 1997
modifiant et complétant la loi n°65-248 du 4 aout 1965 relative au
permis de construire
Cette loi comprend dix(10) articles. Ces différents
articles précisent les normes, les servitudes de constructions et la
date de péremption du permis de construire. Elle stipule en son article premier que quiconque
désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non
doit au préalable obtenir un permis de construire. Côte d’Ivoire/ Le permis de construire désormais délivré dans un délai de 21 jours (directeur du guichet unique du permis de construire) – AIP – Agence Ivoirienne de Presse de Côte d'Ivoire. Cette obligation s'impose aux personnes morales de droit
public, comme aux personnes de droit privé. Le même permis de
construire est exigé pour les clôtures, les reprises de gros
oeuvre, les surélévations, ainsi que pour les travaux entrainant
modification de la destination du bâtiment et de la distribution
intérieure sur les points visé par les règlements
sanitaire.
Référence
SAD2090
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Kit séparateur verre pour protéger votre plan de travail des éclaboussures d'eau et les projections de cuisson. Ce kit se compose d'un verre trempé transparent et des supports. Les supports sont rond finition chromée. Installation des supports par vis sous votre plan de travail. Livré avec les fixations. Separateur ilot cuisine le. Le verre se glisse dans les supports et est amovible pour faciliter le nettoyage. Dimensions totale:
* Hauteur: 200mm
* Largeur: 928mm
Dimensions du verre:
* Longueur: 900mm
* Epaisseur: 8mm
Dimensions des supports:
* Hauteur: 190mm
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Kit séparateur verre satiné avec supports carré adhésif sans perçage. Ce kit vous permettra de protéger votre plan de travail des projections de graisse lors de la cuisson ou d'eau à l'arrière de votre évier. Simple à nettoyer, le verre est amovible en le tirant vers le haut pour le libérer de ses supports. Sa fixation se fait en adhésif. Ce kit comprend:
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Par ailleurs, la cloison coulissante est souvent bien plus légère et maniable qu'une porte sur rail, qui pèse souvent son poids! © Tixelia
La cloison coulissante se révèle également très décorative, puisqu'elle imprime une réelle touche de caractère à un intérieur. Parmi les modèles les plus tendance, on craque pour la cloison japonisante, à la fois épurée et pleine de caractère, pour une atmosphère empreinte de zénitude. L'îlot de cuisine pour délimiter l'espace
Incontournable dans une cuisine ouverte, l'îlot de cuisine constitue un élément très efficace pour structurer l'espace. Et il peut parfaitement faire office de séparation entre la cuisine et le salon à lui seul. © Mobalpa
Vous souhaitez une séparation plus marquée? Rien de plus simple! Séparer la cuisine du salon : 10 idées pour s'inspirer. Il suffit de jouer avec la hauteur sous plafond en le combinant à un élément suspendu. En fonction de la configuration de votre cuisine, vous pouvez ainsi opter pour une hotte, une enfilade de luminaires, ou des rangements. © Aviva
Un cloisonnage ajouré
Rien de mal à préférer une séparation en bonne et due forme entre la cuisine et le salon… encore faut-il disposer d'un intérieur qui s'y prête!
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