Protection contre la discrimination
Si votre locataire ou une personne de son ménage est handicapée ou utilise un moyen pour pallier ce handicap, vous devez vous assurer de respecter ses droits en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne dont les principes doivent guider l'ensemble des lois du Québec. Cette dernière prévoit que toute personne a droit à la reconnaissance, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne sans distinction, entre autres, concernant un handicap ou un moyen pour pallier ce handicap. Logement adapté pour handicapé québec canada. Si ce droit est compromis, cela constitue de la discrimination. Le locataire est protégé contre toute discrimination en cours de bail. Le bail de logement, comme tout contrat, ne peut comporter de clause discriminatoire. Le Tribunal administratif du logement a compétence pour entendre toute demande relative au bail de logement, selon la définition et les exclusions prévues par la loi. En tant que locateur, vous ne pouvez non plus refuser de consentir un bail en raison d'un handicap en invoquant, par exemple, que le logement n'est pas adapté.
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Télécharger le PDF: Avis de résiliation du bail en raison d'un handicap
Protection contre la discrimination
Si vous ou une personne de votre ménage êtes handicapés ou utilisez un moyen pour pallier ce handicap, vous êtes protégés par la Charte des droits et libertés de la personne dont les principes doivent guider l'ensemble des lois du Québec. Cette dernière prévoit que toute personne a droit à la reconnaissance, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne sans distinction, entre autres, concernant un handicap ou un moyen pour pallier ce handicap. Si ce droit est compromis, cela constitue de la discrimination. Le défi de trouver un appartement adapté dans la région | Radio-Canada.ca. En tant que locataire, vous êtes protégés contre toute discrimination en cours de bail. Le bail de logement, comme tout contrat, ne peut comporter de clause discriminatoire. Le Tribunal administratif du logement a compétence pour entendre toute demande relative au bail de logement, selon la définition et les exclusions prévues par la loi. Un locateur ne peut vous refuser de consentir un bail en raison de votre handicap en invoquant, par exemple, que le logement n'est pas adapté.
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Il permet d'aider financièrement le propriétaire du logement occupé par la personne handicapée pour réaliser les travaux d'adaptation. Si le logement se situe sur le territoire de Montréal, c'est le programme d'adaptation de domicile de Montréal qui s'applique. Logement adapté pour handicapé québec. La présence d'un animal pour pallier un handicap
La loi prévoit que vous avez le droit de refuser la présence d'un animal dans le logement. Le bail peut donc indiquer que les animaux sont interdits et le locataire qui signe ce bail doit respecter cette interdiction, sous peine de voir son bail résilié. Toutefois, le Tribunal administratif du logement pourrait autoriser la présence d'un animal si celle-ci est requise pour pallier un handicap, par exemple s'il s'agit d'un chien d'assistance pour une personne aveugle. Il appartiendra alors au locataire de démontrer que l'animal est nécessaire pour pallier le handicap. Si la présence de l'animal pour pallier le handicap est autorisée, le locataire demeurera néanmoins responsable de s'assurer que cet animal ne trouble pas la jouissance des autres locataires.
Il y a quelques années, l'Association a réalisé le projet des Habitats Vermeilles. Ces logements adaptés à prix modiques sont situés dans la ville de Saint-Hilaire. Logement adapté pour handicapé quebec.com. L'administration des Habitats Vermeilles relève de l'Office municipal d'habitation de la ville de Saint-Hilaire. Vous pouvez communiquer avec eux au 450-464-3696. Pour adapter un logement ou une maison, vous avez accès au programme d'adaptation à domicile (PAD) vous devez avoir un rapport d'un ergothérapeute de votre Centre de services de santé et de services sociaux des Patriotes et traiter votre demande avec votre municipalité (MRC de la Vallée-du-Richelieu). (Guide Pratique d'Accessibilité Universelle)
Vous trouverez une liste de ces services à la partie 2 de l' annexe 6 au bail intitulée « Services personnels ». Recours à nos services judiciaires
Si vous êtes une personne malentendante et que vous devez participer à une audience devant le Tribunal administratif du logement ou que vous souhaitez avoir recours à nos services judiciaires, vous devez nous en faire part. Le Tribunal vous remboursera le coût des services d'interprétation en langage des signes si vous lui adressez une demande à cet effet. Vous pouvez vous informer à ce sujet auprès de notre Service de renseignement. Habitations adaptées – Fondation des aveugles du Québec. De plus, si vous avez un handicap pouvant faire obstacle à l'exercice de vos droits et désirez que des mesures soient prises, vous devez en aviser le Tribunal administratif du logement le plus rapidement possible. Demande de renseignements
Si vous désirez vous renseigner sur vos droits et obligations en vertu du bail relativement aux personnes handicapées, n'hésitez pas à contacter le Service de renseignement aux citoyens du Tribunal administratif du logement.
Le GIE Paris Commerces recherche des candidats pour la location d'un local commercial de 146 m² situé 44-50 rue Sébastien Mercier (Paris 15e). DESCRIPTIF DU LOCAL COMMERCIAL 44-50 RUE SÉBASTIEN MERCIER Grand local avec vitrine et accessible PMR et ERP. Situé dans le quartier Beaugrenelle, à proximité immédiate de la rue de la Convention. Pas de gros travaux à prévoir Surface en rez-de-chaussée: 146 m² 44-50 rue Sébastien Mercier 75015 Paris – Local Paris Habitat Métro Javel – André Citroën (ligne 10, RER C), Boucicaut (ligne 8)
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Locaux & Bureaux à Paris présente l'offre locative des bailleurs publics associés à la Mairie de Paris. Cette offre concerne aussi bien des locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée, des bureaux, que des locaux situés en hôtel d'entreprises. Sont également proposés des espaces situés dans des incubateurs et des pépinières destinés aux startups et aux jeunes entreprises, ainsi que des espaces de coworking et bureaux à partager en collaboration avec BAP (Bureaux à Partager)
Ventes du patrimoine privé de la Ville
La Ville de Paris vend de temps à autre des biens de son patrimoine privé: appartements, chambres de bonnes…
Où s'adresser pour se porter acquéreur? Les biens sont vendus aux enchères organisées par la chambre des notaires de Paris. Pour connaître le calendrier des ventes, les caractéristiques des biens à vendre, et s'informer sur les modalités pratiques pour participer aux enchères, rendez-vous sur le site de la chambre des notaires.
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