La responsabilité civile extracontractuelle (accident de circulation, troubles du voisinage, responsabilité d'un animal…) se divise en deux grandes typologies comme cité dans la liste ci-après:
La responsabilité quasi-délictuelle: lorsque le préjudice causé résulte de la négligence et/ou de l'imprudence de l'auteur. La responsabilité délictuelle: lorsque le dommage causé découle de la volonté et de l'intention de l'auteur. À préciser:
La responsabilité extracontractuelle est, la plupart du temps, codifiée par des normes de comportements particuliers et/ou à travers un régime de responsabilité générale spécifique. Comment s'exonérer de sa responsabilité? Il est possible de ne pas engager la responsabilité contractuelle en respectant plusieurs conditions énumérées de la liste suivante:
La force majeure: dans le cas de la survenance d'un événement imprévu et soudain comme une catastrophe naturelle par exemple. Le fait de la victime: lorsque le dommage a été provoqué par le comportement de la victime.
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Conditions [ modifier | modifier le code]
La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'un fait dommageable est constaté par la rencontre de trois conditions cumulatives: un dommage (sauf si des dommages-intérêts fixés à l'avance sont stipulés dans le contrat en cas de défaillance du débiteur de l'obligation; sauf exception, le juge ne peut en modifier le montant), un fait générateur de responsabilité (inexécution ou mauvaise exécution contractuelle) et un lien de causalité. Situation contractuelle [ modifier | modifier le code]
Il est évident que seule l'existence d'un contrat permet d'invoquer la responsabilité contractuelle. Ainsi, dans le cas du contrat de transport, seul le titre de transport (validé) permet de bénéficier de la responsabilité contractuelle, à titre de preuve du contrat. Si le fait est survenu durant la phase précontractuelle, ou si le contrat est ultérieurement annulé, c'est la responsabilité délictuelle qui est retenue. Dans le cas de montages, où les parties sont liées indirectement à travers un groupe de contrat (travail conjoint de deux entreprises indépendantes par rapport à un cocontractant commun) ou une chaîne de contrat (sous-traitante, ventes successives), la jurisprudence est passée de la responsabilité contractuelle à délictuelle (cf.
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La simple preuve de l'absence du résultat tel que stipulé dans le contrat suffit à constituer l'inexécution du contrat, et engage donc la responsabilité contractuelle du débiteur. Ce dernier devra donc prouver que l'inexécution est due à un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et étranger) pour s'exonérer de sa responsabilité. Les obligations de ne pas faire sont autant des obligations de résultat que celles de donner ou de faire. l' obligation de moyens: le débiteur promet de mettre en œuvre sa prudence, sa diligence et les moyens techniques et/ou intellectuels nécessaires en vue d'obtenir le résultat escompté sans pouvoir pour autant garantir y parvenir (par exemple, le médecin met tout en œuvre pour guérir son patient, compte tenu de sa qualification et des connaissances scientifiques actuelles, mais il ne peut être attaqué pour faute au seul motif que le patient a succombé. De même, l'agent immobilier s'engage à vendre un bien selon le prix estimé par l'agence, mais il ne peut lui être reproché d'obtenir un prix moindre ou de tarder à vendre si le marché n'est pas favorable).
La responsabilité civile englobe la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La responsabilité civile contractuelle Responsabilité civile On entend par responsabilité contractuelle celle qui découle d'une défaillance contractuelle: en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Article 1147 du Code Civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. » La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile délictuelle repose pour sa part sur une obligation de réparer un dommage à la condition que trois éléments soient réunis: une faute, un dommage (matériel, physique ou moral), et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
13, Chemin du Mont - 25270 MONTMAHOUX Haut-Doubs
2 chambres 15 et 20 m² 2 et 4 personnes (total 6 personnes) petit déjeuner inclus
Contacter le propriétaire en direct ( sans frais de service)
Carole (adhérent depuis mars 2018)
Ref. ch15948
Informations générales de la chambre d'hôtes Animaux non acceptés Arrivée: 17:00 - 19:00 Départ: 08:00 - 10:30 Terrain de 300 m² WiFi gratuit Parking privé Jardin Réfrigérateur Non fumeur Petit déjeuner inclus
Dans une ancienne ferme comtoise rénovée, nous vous proposons une chambre d'hôtes au calme à Montmahoux dans le Haut-Doubs. Idéalement située, vous pourrez découvrir aux alentours le belvédère de Montmahoux (vue à 360° sur la région), les chemins de randonnées (GR59), la source du Lison ou la Taillanderie à Nans-sous-Sainte-Anne, le musée du sel à Salins-les-Bains, Courbet à Ornans, du cheval à Levier, la citadelle de Besançon, la station de Métabief; découvrir la ville de Pontarlier et sa Porte Saint-Pierre…
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1
1180 Uccle
Réserve Kinsendael-Kriekenput
1. 8
Avenue Circulaire 3
Observatoire royal de Belgique
1. 9
Musée
Musée David et Alice van Buuren
3. 2
a l'église russe St. Job
2. 5
Etang du Ukkelbeek
Eglise-Mémorial Orthodoxe Russe Saint Job
Hippodrome de Boitsfort
Château
Château de Beersel
4. 7
Chapelle de Stalle
3. 0
Oorlogsmonument Zonienwoud
parc Tournay-Solvay
3. 4
Rue Edith Cavell
Edith Cavell Statue
3. 1
Avenue F. Chambre d hote au calme de la. Roosevelt 50 CP 160/15
Muséum de Zoologie et d'Anthropologie de l'ULB
3. 3
Parc du Cinquantenaire
6. 7
Chaussée de la Hulpe 53A
Drohme Melting Park
Chemin de l'Hallali
Plaine de jeux Bois de la Cambre
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fondation Boghossian
Avenue de la Sapinière 52
Institut Bruno Lussato
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Aux environs
Aéroports
Aéroport de Bruxelles-National (BRU)
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Trains
Sint Job / Saint Job
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Aucun lit d'appoint disponible. Moyens de paiement acceptés sur place Espèces
Les enterrements de vie de célibataire et autres fêtes de ce type sont interdits dans cet établissement. Hébergement géré par un particulier
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Sur la place centrale, le restaurant Le Petit Creux régale vos papilles avec une cuisine du terroir. Havre de paix à seulement 5 minutes de Laguiole et de ses commerces, le village est idéalement situé pour profiter, au fil des saisons, des paysages grandioses de l'Aubrac et des diverses activités qui animent la région.
BIENVENUE AU CALME de l'aubrac
C'est dans le paisible bourg de Curières, en plein coeur du Parc Naturel Régional de l'Aubrac, que nous vous accueillons dans nos chambres d'hôtes. A 1000 mètres d'altitude, idéalement situées entre Clermont-Ferrand et Rodez, facile d'accès depuis l'autoroute A75, nos chambres d'hôtes sont assez loin de la civilisation pour apprécier en toute quiétude l'air pur du plateau, tout en étant à seulement 5 minutes du réputé village de Laguiole, connu pour son savoureux fromage et son couteau légendaire! Exposées sud-ouest pour profiter de magnifiques coucher de soleil, nos trois grandes chambres donnent toutes sur un espace vert de plus de 1 hectare. A 1000 mètres d'altitude, au coeur du Plateau de l'Aubrac dans la partie aveyronnaise, est niché Curières. Accueil - Au Calme de L'Aubrac. Curières possède encore son charme d'antan. Le bourg a conservé un cachet authentique avec ses maisons en basalte noir et ses toits couverts de lauzes si typiques des villages aubraciens On peut encore y entendre teinter la cloche de l'église surnommée « la Cathédrale de la Montagne ».