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Article L1243-4
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Code Du travail -p-. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Code Du Travail -P-
Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous:
Article L1243-2-1
Entrée en vigueur 2007-04-27
Le respect, dans les établissements autorisés au titre de l'article L. 1243-2, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, est garanti par une personne responsable désignée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Article L1243-2 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique. Au sein de l'Etablissement français du sang, la personne responsable a autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine pour l'exercice de cette mission.
Art L.1243-2 Article Du Code Du Travail - Editions Tissot
La rupture anticipée d'un CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un dispositif très encadré, il ne peut être conclu que pour des motifs prévus par la loi, sous peine d'être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par le Conseil des Prud'hommes (Article L1242-12 du Code du travail). Art L.1243-2 article du code du travail - Editions Tissot. En dehors de la période d'essai qui peut être rompue librement par les parties, le CDD ne prendra fin que lorsque son terme sera arrivé (contrat de date à date) ou lorsque son objet à terme imprécis sera achevé (ex: retour du salarié remplacé lors d'un arrêt maladie). Il n'est donc pas permis de démissionner d'un CDD, toutefois il est possible d'y mettre fin de manière anticipée par un accord amiable avec l'employeur, en cas de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. C'est aussi le cas du salarié en CDD qui peut justifier d'une embauche en contrat à durée indéterminée (Article L1243-2). Il doit alors respecter un préavis d'un jour ouvré par semaine de contrat restant à courir ne pouvant excéder 15 jours ou obtenir une dispense de son préavis avec l'accord de son employeur.
Article L1243-2 Du Code De La Santé Publique : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De La Santé Publique
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Civilisations
Indien, habitant du sous-continent indien, ou relatif à l' Inde. Voir aussi la catégorie Groupe ethnique d'Inde. Indien d'Amérique ou Amérindien, membre d'une des nations constituant les premiers habitants du continent américain. Voir aussi Sud-Amérindiens, Nord-Amérindiens, Amérindiens aux États-Unis, Amérindiens au Canada. Astronomie
L' Indien, constellation de l' hémisphère sud. Textile
Indienne, tissu peint ou imprimé, fabriqué entre le XVII e siècle et le XIX e siècle. Peuple du nord de l inde 3 lettres francais. Sur les autres projets Wikimedia:
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