Sa rémunération lui sera versée en totalité au plus tard lors de la signature de ce contrat. Outre la rémunération énoncée ci-dessus, le Cédant percevra les suivants: __________________________________________________
Avis
Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du contrat sera adressé par écrit et livré aux parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu'une partie pourra signaler à l'autre, le cas échéant. Modèle gratuit de contrat de cession de droit à l'image (Canada français) | LawDepot. Cédant:
Prénom et nom: ____________________ Adresse: ____________________
Cessionnaire:
Dénomination sociale: ____________________ Siège social: ____________________
Lois applicables
Ce contrat sera interprété et régi conformément aux lois de la province de Québec et les parties se soumettent par les présentes à la juridiction des tribunaux de la province de Québec. Divisibilité
Si une partie des clauses de ce contrat se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n'affecte les autres clauses de ce document.
Contrat Type Droit Image En
Contrat de conception graphique
Entre les soussignés:
[Nom du prestataire graphiste / Nom de la
société prestataire graphiste]
[Adresse de lieu de résidence / Adresse et
siège social] [Pays]
Selon le cas:
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le
numéro d'immatriculation [numéro]
représentée en la personne de [Nom et Prénom
de la personne] en sa qualité de [fonction
de la personne dans la société]. [Adresse de courrier électronique]
[Téléphone]
Ci-après désigné comme « le Prestataire »,
Et
[Nom et Prénom du client / Nom de la société
client]
Ci-après désigné comme « le Client ». ARTICLE
1: Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la réalisation d'une œuvre
graphique par le Prestataire pour le compte du Client. Contrat type droit image 2020. La prestation consistera en la réalisation [d'un
logo / d'une image / d'une affiche, etc. ] détaillé(e)
comme suit:
[le logo / l'image / l'affiche, etc. ]
aura une dimension de [dimension] sur
[dimension]. [détailler
l'œuvre graphique: couleurs, images utilisées, style
graphique, etc. ].
Contrat Type Droit Image Des
Modèles de lettres > Vie familiale > Droit à l'image > Exemple de lettre type: Modèle de contrat de cession de droit à l'image Quand utiliser ce modèle de contrat en droit de cession de droit à l'image? Vous êtes un particulier, une société et souhaitez utiliser l'image d'une personne majeure à des fins de publicité ou de communication. Vous devez donc signé un contrat de cession de droit à l'image avec cette personne et le photographe. Ce que dit la loi sur le droit à l'image Le droit à l'image découle du droit au respect de la vie privé (article 9 du Code civil). Cession de Droit à l'Image - Formulaire à Remplir. Le droit à l'image est le droit pour une personne d'autoriser ou de refuser la fixation sur un support et la diffusion de son image. En effet, la jurisprudence considère que «toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif». Ce droit est attaché à la personne. La publication ou la reproduction d'une image sur laquelle une personne est reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement exprès préalable, que l'image soit préjudiciable ou non.
ARTICLE 2 - SUPPORTS
Dans le cadre du projet, le Modèle autorise la reproduction et la représentation de son image par tous moyens de communication et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, par télédiffusion, presse, exposition, communication électronique, Internet, vidéogrammes (DVD, Blu-Ray Disc, etc. ), logiciel multimédia ou projection cinématographique. ARTICLE 3 - DUR É E
La présente autorisation est consentie pour la durée suivante: ________. ARTICLE 4 - TE RRITOIRE
La présente autorisation est valable pour le monde entier. Contrat type droit image en. ARTICLE 5 - R ÉMUN É RATION
En contrepartie de la présente cession, l'Exploitant verse au Modèle une somme forfaitaire, globale et définitive de ________ € (________). Le paiement de cette somme est effectué en intégralité à la signature des présentes, par l'Exploitant entre les mains du Modèle, qui lui en donne bonne et valable quittance. ARTICLE 6 - 288285 É T É 58552258555225
22 225282 528222582 852 8'5528282522 8255 282585852 52 8'22822882 528 552828 52 252258222 82228828252882 52258528 5 8'855852, 858 522255255 85 252258222 258858882.