L'attestation d'exposition ouvre droit au suivi médical post-professionnel pour les personnes qui ont quitté un établissement (retraités, pré-retraités, chômeurs, inactifs)
Elle est signée par le médecin du
travail et l'employeur. Elle doit être délivrée à
toute personne qui quitte un établissement dès lors
qu'elle y a été exposée à l'amiante. Demande d attestation d exposition à l amiante france. L'attestation d'exposition doit être aussi fournie à
tout retraité qui en fait la demande auprès de son ancien
établissement ( voir
modèle de lettre). Cette attestation ouvre le droit à des examens
médicaux gratuits financés par le FASS (Fonds d'Action
Sanitaire et Sociale). Pour bénéficier de ces examens il faut écrire au médecin conseil de la Caisse Primaire
( voir modèle) en joignant l'attestation d'exposition. La Caisse doit renvoyer une acceptation et indiquer la
marche à suivre. Une circulaire DSS du 9 août
1996 précise que " tout assuré demandeur d'une
surveillance post-professionnelle est destinataire d'une lettre
d'information personnalisée ainsi que d'un exemplaire du
protocole de surveillance spécifique à l'agent
incriminé qui en précise les modalités ".
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Demande D Attestation D Exposition À L Amiante C
Publié
le 10/10/2011 à 16:39, Mis à jour le 20/05/2017 à 21:01
Un certificat médical, énamanant d'un médécin génaaréliste suffira pour attester qu'une personne souffre d'une maladie liée à l'exposition à l'amiante. Depuis le 10 ioctobre 2011, un médecin généraliste peut établir un certificat médical indiquant qu'un patient souffre d'une maladie liée à l'exposition à l'amiante afin qu'il dépose une demande d'indemnisation devant le Fond d'indemnisation des victimes de l' amiante (FIVA). Modèles de lettres pour Attestation exposition amiante. Parmi les pathologies les plus courantes, figurent le cancer bronchique, l'asbestose et mésothéliome. Les résultats des analyses et l'examen' du patient suffiront pour établir cette attestation qui jusqu'alors ne pouvait être effectuée que par un spécialiste en pneumologie ou un oncologue. Ce certificat médical est indispensable pour permettre au FIVA d'examiner les demandes d'indemnisation des personnes atteintes d'une maladie consécutive à une exposition à l'amiante. Pour aller plus loin: Le FIVA traitera les dossiers plus rapidement
Stéphanie Alexandre
Demande D Attestation D Exposition À L Amiante France
L'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ne dispense pas l'employeur de son obligation, qui lui est faite par l'article 16 du décret du 7 février 1996 de remettre au salarié une attestation d'exposition à l'amiante à son départ de l'établissement. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2012 (Cass. soc., 23 octobre 2012, n° 11-13. 792). Dans cette affaire, une société a cédé un établissement à une deuxième société laquelle a repris les contrats de travail des salariés. Cette dernière a, ensuite, été mise en liquidation judiciaire. Demande d attestation d exposition à l amiante en russie. Le mandataire liquidateur a procédé au licenciement de l'ensemble des salariés. Deux syndicats la CGT et CFDT, ainsi que cent cinquante quatre salariés, ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée contre le mandataire liquidateur et contre la société cédante, tendant à les voir condamner sous astreinte à remettre à chacun des salariés l'attestation d'exposition à l'amiante prévue par le décret n° 96-98 du 7 février 1996.
Demande D Attestation D Exposition À L Amiante 2018
À l'issue de la formation Prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les personnels opérateurs de chantier (interventions de sous-section 4) Rythme En continu, Temps plein Du 3 janv. 2022 au 31 déc.
Demande D Attestation D Exposition À L Amiante En Russie
À l'issue de la formation Prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les personnels opérateurs de chantier (interventions de sous-section 4) Rythme Temps plein Du 1 janv. 2022 au 31 déc.
2022 au 31 déc. 2022 - Bussy-Saint-Georges (77) Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation
Le Fiva vous envoie un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante. Il peut aussi vous demander des pièces justificatives qui établissent le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante et exiger une expertise médicale. Si une expertise médicale est demandée, vous serez prévenu 15 jours avant la date prévue des circonstances de son déroulement: date et lieu, identité du médecin et objet de l'examen. Vous pouvez demander que la date de l'expertise soit modifiée. Vous pouvez aussi demander au Fiva le remboursement des frais occasionnés par l'expertise: frais de déplacement, perte de revenus... Après l'expertise, l'expert vous envoie son rapport en même temps qu'au Fiva. Le Fiva étudie le rapport de l'exper. Attestation d'exposition aux poussières d'amiante (suivi postprofessionnel) - Schémas et modèles commentés - Éditions Tissot. S'il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l'offre d'indemnisation du Fiva. Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous recevrez les fonds dans les 2 mois.