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Registre De Sécurité Erp 4Ème Catégorie Mon
Attestation
sur l'honneur pour
les ERP de 5e catégorie, ou attestation du contrôleur
agréé ou architecte pour les ERP de 1ère à
4e catégorie.
À tout moment, le maire ayant le pouvoir de déclencher des visites inopinées. Quelles que soient les modalités de contrôle, le maire dispose de pouvoirs étendus. Il peut ainsi accorder ou refuser une autorisation selon les résultats du contrôle effectué, prononcer la fermeture administrative de l'ERP, ou encore prescrire des travaux à réaliser. Les Commissions de sécurité, présentes sur le terrain
Le maire n'ayant pas les compétences techniques pour apprécier lui-même le respect ou non des normes en vigueur, le législateur a instauré des commissions de sécurité. Il en existe une au niveau national, qui donne son avis sur la réglementation. Au niveau local, les visites sont effectuées:
Par une commission départementale, présidée par le préfet, pour les ERP relevant de la 1 ère catégorie. Règlementation ERP : qui contrôle le respect des obligations ? - Immergence. Dans les autres cas, par une commission d'arrondissement, présidée par le sous-préfet. Dans tous les cas, la commission de sécurité comprend un représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) et un représentant de la gendarmerie.