CONVENTION COLLECTIVE Convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) (IDCC 1365) Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Départ de l'entreprise Embauche et contrat de travail Salaire et Rémunération Santé, sécurité et conditions de travail Avez-vous trouvé la réponse à votre question?
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Convention Collective Industrie Du Travail Des Métaux De La Moselle Luxembourg
La rémunération minimale d'un salarié de la convention métallurgie Meurthe-et-Moselle doit être au moins égale à ces deux montants:
le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Meurthe-et-Moselle
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention métallurgie meurthe-et-moselle et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective métallurgie meurthe-et-moselle en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective métallurgie meurthe-et-moselle en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Convention Collective Industrie Du Travail Des Métaux De La Moselle
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Dernières actualités concernant cette convention collective 2022-04-11 Autre(s) source(s) ajoutée(s) dans le texte intégral Accord RAEF BRG prime 2022 (18 février 2022) Texte(s) traité(s) dans la synthèse RAEG et Prime de vacances pour 2022, BRG (valeur du point) et Petits déplacements des ouvriers monteurs et indemnité kilométrique au 1er avril 2022: Accord du 18 février 2022 non étendu, en vigueur le 18 mars 2022, quel que soit l'effectif, signataire employeur: UIMM LORRAINE. 2021-11-30 Texte(s) paru(s) au JO (mis en lien dans notre PDF) JORF n°0278 du 30 novembre 2021: Arrêté du 16 novembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714) Texte(s) traité(s) dans la synthèse RAEG et Prime de vacances pour 2021, BRG (valeur du point) et Petits déplacements des ouvriers monteurs au 1er juillet 2021: Accord du 25 juin 2021 étendu par l'arrêté du 16 novembre 2021, JORF du 30 novembre 2021, applicable à compter 25 juillet 2021.
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