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3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II. - Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Icp fiche de paie tunisie excel. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction:
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement. »
Ainsi, toutes les sommes relatives au versement d'indemnité de congés payés en cours d'exécution du contrat de travail, quel qu'en soit le financeur, correspond à la valeur « 046 - Indemnité de congés payés (art. 3141-24 du Code du travail) » de la rubrique S21.
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L'établissement de la fiche de paie peut s'avérer complexe pour l'employeur en raison des nombreux éléments de rémunération qui entrent en jeu tels que les congés payés. Lors de ses congés payés, un salarié ne touche pas son salaire habituel, il perçoit ce que l'on appelle l' indemnité de congés payés. A la fin de son contrat de travail, si le salarié n'a pas pris la totalité de ses congés payés, l'employeur est obligé de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) sur la dernière fiche de paie. En tant qu'employeur, l'ICCP peut être compliquée. PayFit vous explique cette notion et vous donne toutes les clés pour la calculer sans vous tromper. Sommaire Qu'est-ce que l'ICCP sur la fiche de paie? Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. En France, chaque salarié embauché dans une entreprise bénéficie de congés annuels qu'ils acquièrent au fur et à mesure du temps passé dans cette dernière. Si ces congés payés ne sont pas pris par le salarié avant son départ, alors ce dernier bénéficie d'une indemnité compensatrice.
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Principales caractéristiques
caractéristiques intérieures
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