Vous souhaitez déposer une réclamation suite à un dysfonctionnement observé dans votre parcours de santé ou de celui d'un proche?
- Charte des droits et libertés des usagers 2
Charte Des Droits Et Libertés Des Usagers 2
Cette demande doit lui être honorée dans un délai maximal de 8 jours. Le dossier se constitue en 3 parties: les informations formalisées recueillies lors des consultations et auprès de tiers, les rapports et les bilans réalisés en fin de séjour;
A sa demande, l'usager peut être informé des frais occasionnés et des conditions de remboursement par l'assurance maladie à sa sortie de l'établissement;
L'usager doit recevoir le livret d'accueil de l'établissement à son arrivée;
L'usager à le droit de recourir à la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique. Le droit au consentement
Le consentement libre et éclairé de l'usager doit impérativement être recueilli par le médecin pour toute intervention médicale;
L'usager peut désigner une personne de confiance parmi ses proches qui pourra être consultée s'il n'est plus en mesure d'exprimer sa propre volonté;
L'usager peut aussi choisir de refuser, de limiter ou d'arrêter toute intervention ou prévention thérapeutique à tout moment. Calaméo - Charte de droits et des libertés des usagers. Le droit d'accès aux soins
Tout refus ou distinction de prise en charge de nature discriminatoire est puni par la loi.
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Usagers
Facile à Lire et à Comprendre (FALC)
La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le concept de l'accès à tout pour tous. Dans ce sens, la méthode « facile à lire et à comprendre » a été élaborée dans le cadre du projet européen Pathways pour rendre l'information accessible pour les personnes déficientes intellectuelles et ainsi leur permettre de vivre pleinement leur citoyenneté. Les articles du GNCRA traduits en FALC
Le GNCRA propose certains articles du site en FALC, ils sont reconnaissables grâce au picto suivant sur lequel il faut cliquer:
C'est quoi l'autisme? Lire ici
Comment on repère l'autisme? Lire ici
Je vais à l'école Lire ici
Je travaille Lire ici
J'ai un logement Lire ici
Quels sont mes droits? Charte des droits et libertés des usagers 2. Lire ici
Qu'est ce qu'un CRA? Lire ici
Qu'est ce que le GNCRA? Lire ici
Une sélection de documents déjà existants en FALC
Le guide de rédaction en FALC
La méthode du « Facile à lire et à comprendre » a été créé en 2009 à travers un le projet européen intitulé « Pathways ».