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Retenue Garantie Sur Le Net
La mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux doit être effectuée gratuitement dans un délai de 30 jours. À défaut, il est possible d' obtenir une ristourne ou la possibilité de résilier son contrat. À noter cependant: la garantie légale de conformité ne s'applique pas aux jeux d'argent et de hasard, aux services financiers ou aux documents administratifs. Et elle ne concerne pas non plus les transactions entre particuliers, sauf si la référence numérique concernée est toujours couverte par la garantie d'origine, la garantie étant alors automatiquement transférée au nouveau "propriétaire". Bref, il s'agit d'un réel progrès pour les consommateurs en France. Garantie sur les - Traduction en allemand - exemples français | Reverso Context. Ne reste plus qu'à apprendre à faire jouer cette nouvelle garantie en cas de problème, car tout le monde n'aura pas conscience de son existence et des droits qui en découlent…
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il faut vos bulletins de paie, vos décomptes de sécu, savoir ce quefait votre employeur en cas d'arret, vos conventions etc. Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
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Vous pouvez aussi signaler le litige sur la plateforme internationale ( voir la liste des pays couverts). Pour limiter les risques, nous vous recommandons aussi de suivre nos conseils avant de commander et de lire nos réponses aux questions que vous pouvez vous poser en matière d'achat en ligne ou en magasin.
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IJSS brutes « recalculées » = IJSS nettes versées par la sécurité sociale / (1 – taux de cotisations salariales applicables sur le bulletin de paie du salarié). Exemple concret ¶ Pour des IJSS nettes estimées à 594, 97 € et un taux de cotisations salariales en vigueur de 22, 1314%, nous obtenons alors des IJSS « recalculées » ou « brutalisées » comme suit: IJSS brutes recalculées = IJSS nettes / (1- taux de cotisations salariales); IJSS brutes recalculées = IJSS nettes / (1- 22, 1314%); IJSS brutes recalculées = IJSS nettes / (1- 0, 221314); IJSS brutes recalculées = IJSS nettes / (0, 778686); IJSS brutes recalculées = 594, 97 € / 0, 778686; IJSS brutes recalculées = 764, 07 €.
36 et le montant des IJSS nettes est de 37. 66. Je dois lui faire une retenue des IJSS qu'elle a perçue directement le mois dernier soit 27jours. Pouvez vous m'aider pour traiter ce bulletin de salaire, je suis un peu perdue... Merci d'avance.