La loi ALUR n'apporte aucune nouveauté particulière à ces prérogatives du locataire. Les énergies de l'habitation
L'état des lieux prévoit la réalisation de manière contradictoire des relevés de compteurs des énergies présentes dans le logement. Ces relevés de compteur sont essentiels: ils permettent au locataire de faire débuter son contrat de fourniture d'énergie et de fixer une consommation de base. Le locataire ne paiera pas les consommations des occupants précédents. Relevé contradictoire edf. Si l'accès aux différents compteurs est impossible, les parties doivent le mentionner. Un technicien sera alors dépêché par le fournisseur afin de réaliser les relevés.
- Formulaire état des lieux : modèle gratuit 2022 loi ALUR
Formulaire État Des Lieux : Modèle Gratuit 2022 Loi Alur
Le changement d'adresse n'impose pas forcément de changement de fournisseur. Le locataire est libre à tout moment de l'année de changer de fournisseur s'il le souhaite: Total Direct Energie ou Mega Energie. Cependant, en cas de déménagement dans une autre commune, il est important de savoir que les différents fournisseurs n'opèrent pas sur la totalité du territoire français. Si le fournisseur n'est pas présent sur la commune du nouveau logement, le locataire devra alors se tourner vers un autre fournisseur d'électricité. Formulaire état des lieux : modèle gratuit 2022 loi ALUR. Locataire ou propriétaire: qui doit s'occuper des démarches de déménagement EDF? Les propriétaires ne sont pas impliqué dans les déménagement des locataires. Ils n'ont pas la responsabilité de gérer les résiliations et souscription de gaz et d'électricité des habitants. Ils peuvent toutefois renseigner les locataires si besoin dans leurs démarches:
nom des anciens locataires; numéro de PDL ou PCE; numéro des compteurs. Par ailleurs, la mise en service de gaz et/ou électricité n'est pas à la charge du propriétaire.
Le locataire est tenu de les entretenir au même titre que le logement et de les restituer dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée du locataire. Les modes de chauffage et de production d'eau chaude
Même avant publication de la loi ALUR, une attention particulière étati déjà portée aux installations de chauffage et de production d'eau chaude dans les comptes-rendus d'état des lieux, qui précisent le plus souvent:
le caractère individuel ou collectif des installations;
l'énergie utilisée pour chaque installation si elle est individuelle;
l'état des équipements de chauffe. Le bailleur présente le mode de production d'eau chaude au locataire. En connaissant les modes de chauffage et de production d'eau chaude, le locataire peut savoir quelles sont les énergies pour lesquelles il doit souscrire un contrat. On notera que le locataire est libre du choix de son fournisseur pour la plupart des énergies (électricité, gaz naturel, bois, fioul), l'exception étant le fournisseur de gaz propane pour lequel le locataire doit passer un contrat avec le fournisseur de la citerne du bailleur.