Il convient de noter au passage le fait que l'article 1469 du CPC n'est applicable en matière d'arbitrage international que si la loi française est applicable à la procédure arbitrale. Dans le cadre d'un arbitrage CCI, il n'y a aucune disposition concernant le secret du délibéré ou la question des opinions dissidentes. Délibéré tribunal de commerce casablanca. La pratique des opinions dissidentes semble enfin devoir faire l'objet d'une approche différente en fonction du type d'arbitrage auquel on doit faire face: il y a plus de chance d'en trouver à l'occasion d'un arbitrage d'investissement qu'à l'occasion d'un arbitrage ad hoc et cela en raison de la malléabilité de certains concepts attachés à ce type de contentieux. Une fois que les arbitres ont valablement délibéré et qu'ils sont d'accord sur la solution à apporter, ils signent tous la sentence (article 1473 du CPC) et si une minorité refuse de la signer, les autres arbitres doivent mentionner ce refus; ces dispositions sont prescrites à peine de nullité (1480 du CPC). Une fois la sentence prononcée, le tribunal arbitral est dessaisi et cette dernière acquiert l'autorité de la chose jugée (elle peut être assortie de l'exécution provisoire) et elle doit être notifiée aux parties (article 1484 du CPC).
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Comme l'a très justement souligné Monsieur Horacio Grigera Naon, le délibéré n'intervient pas qu'à l'issue de la procédure puisqu'il l'irrigue dans son intégralité: les arbitres peuvent discuter entre eux de la nécessité de produire des pièces, de la démarche à suivre pour mettre en œuvre une procédure d'audition des témoins…
Au-delà des aspects procéduraux, le délibéré permet aux arbitres d'échanger des idées, de faire connaissance mais aussi de détecter le défaut d'impartialité de l'un des 3 arbitres. Les délibérations illustrent le rôle très important joué par le président du tribunal arbitral qui doit, dans le cadre de celles-ci, affirmer son autorité sur ses co-arbitres, s'assurer que toutes les opinions ont pu être échangées. Comment avoir le résultat d'un jugement : ce que vous devez savoir - ekie. Le rôle du président s'accentue davantage lorsqu'il y a un arbitre qui n'est pas encore tout à fait rompu à ce type d'exercice: il pourra le guider et s'assurer qu'il a pu faire part de ses convictions sur l'affaire. Le président du tribunal peut proposer pour l'audience de délibéré un projet de sentence accompagné d'un questionnaire à l'attention des co-arbitres afin de discuter au mieux de la solution à apporter au litige.
Qu'est-ce qu'une note en délibéré? En Droit, une note en délibéré est définie comme un document qu'on transmet à une juridiction, entre la clôture des débats et le prononcé du jugement. Il s'agit d'un acte de procédure communiqué par l'une des parties à une instance, au président de la juridiction, dans le but de préciser un point de droit ou de répondre à un moyen soulevé par le ministère public. Elle peut ainsi être présentée devant toutes les juridictions (Cour d'appel, Cour de cassation, Tribunal des conflits, Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes…). Délibéré tribunal de commerce et d'industrie. En France, la note en délibéré est définie par l'article 445 du code de procédure civile, en procédure civile. Et en matière de contentieux administratif, elle est régie par R. 731-3 du code de la justice administrative. Application de la note en délibéré
Dans les Etats partis à la Convention européenne des droits de l'homme, la note en délibéré permet de répondre à l'exigence d'un procès contradictoire, dans certaines procédures.