Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 – SLBC
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Développer les compétences et les qualifications des salariés pour favoriser
leur évolution professionnelle et dynamiser la compétitivité des entreprises. Soutien des branches professionnelles aux entreprises pour dynamiser leur compétitivité
en développant les compétences et les qualifications de leurs salariés. Sécuriser les parcours tout au long de la vie professionnelle grâce au
compte personnel de formation. Augmenter le nombre de bénéficiaires du congé individuel de formation. Documents : Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif
à la formation professionnelle. Bénéficier, à titre gratuit, d'un conseil en évolution professionnelle dès l'entrée
sur le marché du travail et jusqu'au départ en retraite, quel que soit le statut. Outre son investissement direct dans la formation de ses salariés dans le cadre du plan de
formation, l'employeur s'acquitte d'une contribution obligatoire définie par le présent
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Dans l'esprit de la direction confédérale de la CGT en effet, le Droit Individuel à la Formation devait favoriser l'initiative des salariés et leur assurer une plus grande maîtrise de leurs besoins de formation. D'une part le DIF n'a jamais connu de développement véritable et n'a que fort peu concerné les moins qualifiés (pourtant les premiers concernés). D'autre part l'expérience a montré que la marge d'initiative des salariés est toujours restée limitée par la possibilité offerte à l'employeur de s'opposer à la demande du salarié (à charge pour le demandeur de solliciter un – très – hypothétique accès au Congé Individuel de Formation). Accords nationaux interprofessionnels | COPAREF Bretagne. Dans l'accord actuel, on l'a vu à l'instant, cette capacité déjà restreinte d'initiative du salarié est formellement limitée « aux besoins de l'économie ». Mais au-delà du contenu même de l'accord, il n'est pas sans intérêt d'évoquer le jeu d'acteurs qui s'est mis en place au cours des négociations. D'une part il est notoire et admis bon gré mal gré par les « partenaires » de la négociation que l'organisation qui a « tenu la main » en ce qui concerne la rédaction du projet de texte à soumettre au débat a été le MEDEF.
Refonte du financement de la formation par les entreprises
Le texte prévoit la fin de la contribution légale des entreprises qui allait, en fonction de leur taille, de 0, 55% de la masse salariale à 1, 6%. Accord national interprofessionnel 14 décembre 2013 2016. À la place, il institue une contribution « unique et obligatoire » allant de 0, 55% (pour celles de moins de 10 salariés) à 1% (plus de 50 salariés), dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises. Redynamisation du CIF (congé individuel de formation)
Afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires d'un CIF, la répartition des fonds servant à le financer est revue et fixée à hauteur de 0, 15% de la masse salariale pour les entreprises comptant 10 à 49 salariés (celles comptant 10 à 19 salariés en étaient jusqu'à présent exonérées), et de 0, 2% pour les entreprises de plus de 50 salariés. Entretien professionnel pour tous les salariés de toutes les entreprises
Pour chaque salarié, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, un entretien professionnel est mis en œuvre au minimum tous les deux ans, et donne lieu à une formalisation écrite allégée.