Vous pouvez retrouver disponible plaque humoristique, plaque emaillee avec un texte comme chien panneau attention, attention chien plaque lisible aux visiteurs. Que dit la loi sur la pose des panneaux avertissement? L'article 1385 du Code civil sur les chiens dangereux stipule qu'« un propriétaire est responsable en cas de problème avec un tiers. Par exemple les morsures ou dégâts, comme des vêtements déchirés. Cela est notamment le cas si le maître n'a pas averti qu'il pouvait s'agir de chiens dangereux. En l'espèce, si le propriétaire n'a pas apposé une plaque de garde signalant la présence d'un chien, dans ce cas, un panneau de garde avec le texte attention aux chiens aurait été nécessaire en cas d'accident avec votre animal domestique. ». À cette disposition vient s'ajouter la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris du 29 avril 1981. La cour considère que « si de nombreux panneaux et plaque indiquent clairement l'existence d'un chien méchant ou agressif, et que la victime s'est quand même incrustée, le propriétaire ne sera pas tenu pour responsable.
Panneau Attention Au Chien Obligatoire Un
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Pancarte, panneau, plaque attention au chien: un avertissement visuel préventif et dissuasif pour éloigner les intrus. Fixation simple et rapide. • Dimension du panneau diamètre 170 mm ou diamètre 240 mm • Matière PVC • Épaisseur 1 mm • Matériau résistant à l'eau
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Description
Informations techniques
Marque
NOVAP
Finition
Standard
Support Panneau
Rigide
Dimension panneau
Ø 180 mm
5 /5
Calculé à partir de 1 avis client(s)
Trier les avis:
Client anonyme
publié le 09/12/2017
suite à une commande du 30/11/2017
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