L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable pour l'informer des motifs de cette mesure et recueillir ses explications. Convocation à un entretien préalable au licenciement – entreprise sans représentants du personnel
La société
Dénomination: …
Siège social: …
N° SIRET: …. N°APE: …
N° URSSAF: …
Représentée par: M. Modele convocation entretien préalable au licenciement du. … (nom, prénom et qualité de la personne qui représente la société)
à M. « Nom et prénom du salarié »
« Adresse »
A …, le …
Objet: convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement
Lettre recommandée avec accusé de réception
ou lettre remise en mains propres contre récépissé mentionnant la date de remise
À noter: si le licenciement est envisagé pour un motif disciplinaire cette convocation doit alors être envoyée au plus tard dans les 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits qu'il reproche au salarié. Sinon, aucun délai n'est en principe imposé. M...,
Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement, pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute.
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Cette liste est à votre disposition à la mairie de < A compléter > (adresse) ou à l'inspection du travail située à < A compléter > (adresse). (A ajouter éventuellement)
Compte tenu de la nature des faits qui vous sont reprochés, vous êtes mis à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. < Nom et prénom du dirigeant >
< Signature >
(1): rayer la mention inutile
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de convocation à l'entretien préalable de licenciement, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Originally posted 2017-12-04 18:57:28. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. Modele convocation entretien préalable au licenciement un. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J'interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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En application des dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir venir dans nos locaux le (date de l'entretien qui aura lieu cinq jours après la date de la lettre) à (heure). Nous vous présenterons nos raisons et vous pourrez nous apporter vos explications. Lors de cette entrevue, vous pourrez être accompagné d'un représentant du personnel ou de toute autre personne exerçant dans l'entreprise. Modèle de courrier de convocation à l'entretien préalable de licenciement. Vous pourrez encore faire appel à l'un des conseillers extérieurs à l'entreprise dont la préfecture a établi une liste consultable à la mairie (lieu, adresse) ou à l'inspection du travail (adresse). Veuillez agréer, M. (civilité), l'expression de nos respectueuses salutations. (Signature)
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Ce délai est une obligation prévue par la loi (article L. 1232-2 du Code du travail).
Lors de cet entretien, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, soit de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller extérieur à l'entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de…….. (préciser le département) que vous pouvez consulter:
- dans les locaux de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) situés à....... (préciser l'adresse de la Direccte dont dépend la société);
- à la Mairie de........ (préciser la ville). À savoir: la possibilité offerte au salarié d'être assisté doit toujours être précisée. À défaut, la procédure est irrégulière, même si par la suite le salarié a été assisté pendant l'entretien. Veuillez agréer, M..., l'expression de nos sentiments distingués. Modèle Convocation à un entretien préalable au licenciement – entreprise sans représentants du personnel – Les Echos Executives. « Signature »
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1232-2 al. 1 du Code du travail). L'employeur ne saurait, en effet, être obligé de la convoquer. Il ne saurait non plus être responsable de l'absence de cette personne à l'entretien, sous réserve qu'il n'ait exercé aucune pression sur elle. Le salarié peut préférer se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise. Dans ce cas, il doit la choisir sur une liste préalablement établie par le préfet. Cette possibilité ne lui est, cependant, offerte, que s'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise. Il doit fournir à ce conseiller tous les éléments nécessaires à sa venue à l'entretien. Modele convocation entretien préalable au licenciement pdf. Ce dernier ne peut, cependant, être repoussé à une date ultérieure en cas d'empêchement de cette personne. Il a lieu sans elle, le cas échéant. Quant à l'assistance de l'employeur, elle n'est pas interdite, car non prévue par la législation. La jurisprudence a, cependant, précisé que la présence de cette personne obligatoirement interne à l'entreprise ne devait pas aller à l'encontre des intérêts du salarié et ne devait pas constituer notamment une tentative d'intimidation.