Toutefois, si la personne concernée est née à l'étranger, la demande doit être adressée à l'organisme compétent à savoir:
auprès du service central d'état civil de Nantes pour un Français né à l'étranger
auprès de l'organisme qui a dressé l'acte de naissance dans le pays concerné pour un étranger né à l'étranger
Quelles sont les mentions marginales? Les actes d'état civil sont mis à jour à chaque changement de situation familiale de la personne concernée. Ces changements sont inscrits en marge de l'acte de naissance ou de mariage à Mulhouse comme dans chaque ville. Mentions inscrites par les services d'état civil sur l'acte de naissance de Mulhouse:
reconnaissance d'un enfant
mariage
modification du prénom ou du nom de famille
décès
acquisition de la nationalité française
décisions inscrites au Répertoire Civil
Les mentions de divorce ou de séparation de corps sont inscrites sur l'acte de naissance à la demande de la personne concernée ou de son avocat. Les mentions de conclusion ou de dissolution du Pacs sont inscrites sur l'acte de naissance à la demande d'un notaire ou du tribunal d'instance.
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Dans la copie sans filiation, les noms et prénoms du
père et de la mère du titulaire ne figurent pas. A qui demander? La demande d'acte de naissance doit être formulée auprès
de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée
par l'acte. Celle-ci peut être réalisée par courrier postal,
par Internet comme par exemple via le site d'obtention
d'acte de naissance à Nantes. Les documents sont ensuite
envoyés par courrier postal au destinataire en quelques jours. Importance de L'acte naissance
L'acte de naissance est un des documents les plus importants,
sinon le plus important, dans la vie d'une personne. C'est
le document qui identifie cette personne, qui établit sa
citoyenneté et qui établit également sa filiation,
c'est-à-dire son appartenance à sa famille. L'acte
servira de base pour confirmer son identité. Il permettra
a la personne de profiter pleinement des droits et
privilèges dont bénéficie l'ensemble des citoyens de son
pays. C'est à partir de cet acte que sont produits la
copie d'acte et le certificat que vous commandez au
Directeur de l'état civil lorsque vous avez besoin d'un
passeport, d'une carte d'assurance-maladie ou d'un permis
de conduire, par exemple.
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Une fois
votre demande soumise, elle est traitée en 24 heures
ouvrées par notre équipe. Un courrier ou une demande
numérique est générée puis elle est transmise par
voie postale ou numérique à la mairie du lieu de
naissance, de mariage ou de décès. Traitement sous 24h
Nous générons votre demande en utilisant les informations entrées sur notre formulaire, transmettons votre dossier à la mairie compétente et répondons à vos questions. La mairie du lieu de naissance vous répondra directement et vous transmettra l'acte. Notre service vous fait gagner du temps et simplifie la procédure d'obtention de votre acte. Le tarif du service est de 4, 90 Euros pour l'accès au service, lors de la commande, puis 29, 90 Euros tous les deux mois au titre de la souscription "Easy Démarches" vous permettant de recevoir vos actes actualisés tous les 2 mois. Néanmoins, l'usager peut se rendre en mairie ou préfecture pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire. Pour toute question ou demande d'assistance, contactez-
nous par téléphone 0800 94 75 53
Vos démarches sans se déplacer
Acte de mariage
Copie intégrale ou extrait d'acte de mariage.
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Pour aller au bout de vos démarches vous avez nécessairement besoin d'un double de votre extrait d'acte de naissance intégrale, et vous savez-quoi? Seule la maire de Mulhouse est peut vous expédier l'acte. Pour obtenir un extrait d'acte de naissance auprès des services de la mairie de Mulhouse, vous avez deux possibilités:
- passez leur un coup de téléphone et faites leur part de votre demande! Ils vous répondront alors de leur faire parvenir votre demande par voie postale..
- Vous avez recours à une demande d'acte de naissance en ligne: c'est simplissime, commode et vous recevrez votre extrait rapidement
Ne soyez pas trop long dans la finalisation de vos démarches car votre extrait de naissance à Mulhouse, est seulement valable de 3 mois. L'autre motivation qui vous incite sans doute à vous procurer la copie d'un acte de naissance à Mulhouse est la généalogie! Les actes de naissances sont en effet la meilleure façon de fabriquer son arbre généalogique et de remettre ainsi la main sur la trace de ses racines
Les services Etat Civile des mairies ont la possibilité de vous envoyer les actes de moins de 100 uniquement.
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De ce fait, une tierce personne eut en faire sa demande sans avoir à présenter ni pièce d'identité ni pièce justifiant son lien de filiation avec le titulaire de l'acte de naissance. Les actes de naissance peuvent être traduits en langue étrangère par la mairie du lieu de naissance. Cette version est appelée « extrait de naissance plurilingue » qui, en général, ne peut être demandée que par le titulaire. Ce type d'acte servira de pièce justificative de son état civil dans un pays étranger.
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Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.
Annuaire Mairie / Grand Est / Haut-Rhin / Mulhouse Alsace Agglomération / Mulhouse / Déclaration de naissance Annuaire Mairie / Déclaration de naissance / Déclaration de naissance Mulhouse Obligatoire pour tout enfant né en France, la déclaration de naissance doit être impérativement effectuée dans les trois jours qui suivent l'accouchement par le père du nouveau-né ou, à défaut, par un membre du personnel accoucheur voire par un témoin de la mise au monde, en vue d'établir l'acte de naissance. En cas de non respect du délai légal, le non déclarant s'expose à des sanctions civiles et pénales et l'inscription de l'enfant sur les registres n'est alors possible que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance. (Cette opération de justice nécessite la saisie d'un avocat. ) Effectuée dans la mairie du lieu de naissance ou, si cela est proposé, directement dans le service maternité de l'hôpital, cette déclaration gratuite nécessite la présentation d'un certificat établi par une sage-femme ou un médecin accoucheur, du livret de famille si les parents en possèdent déjà un, d'un acte de reconnaissance si cette procédure a été effectuée avant la naissance ainsi que, si les parents optent pour cette possibilité, d'une déclaration de choix de nom.