Description
Depuis le 1er Janvier 2017, grâce à la Loi Travail, les services RH dans les entreprises peuvent dématérialiser les bulletins de paie sans l'accord préalable des salariés. Ces derniers conservant le droit de demander à les recevoir au format papier, les 2 canaux de diffusion, papier et numérique coexistent. Avec Maileva Bulletins de Paie, envoyez en une fois, en quelques minutes depuis une interface unique, l'ensemble des bulletins de paie qu'ils soient au format dématérialisé et déposés dans les coffres-forts des salariés ou au format papier et envoyés par voie postale. Bulletin de paie dématérialisé: nous traitons vos données et déposons les bulletins dans les coffres forts numériques Digiposte personnels et sécurisés de vos salariés accessibles 24H/24, 7j/7 en ligne ou depuis une application mobile. Bulletin de paie papier: nous traitons les données, imprimons les bulletins, les mettons sous pli, les affranchissons et les remettons à La Poste le jour même*.
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Par ailleurs, en choisissant un prestataire hébergeant les données en France, vous vous assurez que vos données sont bien couvertes par le droit européen. L'horodatage électronique et l'authenticité des documents
La dématérialisation garantit une protection face aux aléas du stockage physique: perte, sinistre, violation, etc. Les documents contenus dans un coffre-fort électronique sont ainsi protégés. Leur authenticité est facile à prouver grâce à des moyens techniques. Ils sont alors inviolables. Cela s'avère très pratique dans le cas du bulletin de paie: aucune falsification n'est possible. Vous avez aussi l'assurance d'avoir des documents horodatés, c'est-à-dire qu'il est extrêmement simple de savoir la date précise d'édition et de réception de chaque document contenu dans le coffre-fort numérique. Ils sont parfaitement traçables. L'horodatage électronique facilite ainsi la sécurisation, le traitement et le rangement des données administratives de vos salariés. Vous êtes convaincu de l'utilité du coffre-fort numérique?
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Les conditions principales sont les suivantes:
La disponibilité: le bulletin de salaire dématérialisé doit être tenu à la disposition du salarié pendant 50 ans et jusqu'à qu'il ait atteint l'âge de 75 ans. L'accessibilité: le salarié doit pouvoir récupérer très facilement son bulletin de salaire sans manipulation complexe
L'intégrité des données: le bulletin de salaire ne doit pas être modifiable et son intégrité doit être confirmée par signature électronique. La confidentialité: le système adopté doit être conforme au Référentiel Général de sécurité, à savoir qu'un accès sécurisé et accessible par authentification doit être donné au salarié et ce système doit garantir qu'il n'y aura pas d'intrusion. Les obligations de l'employeur
Adopter le bulletin de salaire dématérialisé implique 5 obligations pour l'employeur:
Informer le salarié: si l'employeur peut désormais adopter librement ce système sans l'accord du salarié, il a néanmoins l'obligation de l'informer du changement de format au moins 1 moins à l'avance.
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Les informations contenues dans un bulletin de paie dématérialisé, par exemple, constituent des données à caractère hautement sensible. C'est à l'employeur qu'incombe leur protection. De plus, si la législation européenne impose depuis mai 2018 le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), la sécurisation des informations ne s'arrête pas là. Les documents contenant des informations personnelles doivent être individualisés et à usage strictement personnel. Il faut également avoir la capacité de prouver l'intégrité et l'authenticité de ces données (notamment via des normes de sécurité). Pour autant, la dématérialisation du bulletin de paie apporte son lot de bénéfices, aussi bien pour la DRH que pour les salariés. Par exemple, les bulletins sont consultables à tout moment et depuis n'importe où en quelques clics. La dématérialisation est de plus encouragée par la loi El Khomri de 2016. Si vous souhaitez vous assurer de mettre en place la digitalisation des bulletins de paie (et de tous les documents RH de votre entreprise) en bonne et due forme, sachez qu'il existe une solution clé en main: le coffre-fort numérique.
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L'important est de communiquer clairement sur la date au-delà de laquelle les refus ne seront plus traités par vos services pour le lancement initial du projet. Certes, les salariés peuvent exprimer leur refus même après le déploiement du bulletin de paie dématérialisé dans l'entreprise. Un coffre-fort leur ayant été pré-créé, un ou plusieurs documents déposés, il peut être judicieux de leur recommander de résilier, s'il le souhaite depuis leur coffre-fort. Ce sera une charge fastidieuse en moins pour vos services. Mais sachez cependant que cette résiliation peut être exprimée par tout moyen et qu'il vous faudra la prendre en compte dans un délai maximal de 3 mois conformément à la loi. Donc si un salarié vous retourne par écrit le fait qu'il veut retourner au format papier (évènement relativement rare dans les faits); vous devrez traiter sa demande. Comment gérer les envois par courrier des bulletins de paie papier restants? Comment envoyer leur bulletin de paie aux salariés qui ont expressément refusé la dématérialisation?
La digitalisation des bulletins de salaire possède des avantages et des inconvénients qu'il convient d'évaluer avant de prendre votre décision. Si ce sont les questions techniques qui vous effraient, rassurez-vous: des solutions clé en main existent! C'est le cas du coffre-fort Digiposte. Comme de nombreuses entreprises en France, de taille et industrie diverses, faites confiance à Digiposte pour vous accompagner dans la dématérialisation de vos bulletins de paie.