• Capital social minimum: 10. 000 F
CFA divisé en action dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 10. 000 F
CFA
• Mode de Direction: - un conseil
d'administration une direction générale. D) SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)
• Capacité des associés: Majorité exigée
pour les associés commandités. • Un mineur émancipé Peut être associé
commanditaire
• Nombre minimum d'Associés: 2 associés
minimum
• Forme de l'acte de constitution:
Contrat de société
• Capital social minimum: Pas de
minimum légal imposé
• Mode de Direction: Un ou plusieurs
gérants choisis parmi les associés commandités. Classification des entreprises selon ohada saint. Si les statuts ne nomment pas
le ou les gérants tous les associés commandités sont gérants. E) SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)
•Capacité des associés: 21 ans révolus
•Nombre minimum d'Associés: 2 associés minimum. NB: deux époux
ne peuvent pas être associés d'une SNC
• Forme de l'acte de constitution: Contrat de
• Capital social minimum: Pas de capital
minimum imposé
• Mode de Direction: Un ou plusieurs gérants.
Classification Des Entreprises Selon Ohada Saint
Elle est soit dirigé par un administrateur général, soit par un conseil d'administration. La gestion des affaires de ce type de société est empreinte d'un formalisme très lourd qui nécessitent de la minutie et de l'expertise des associés. 5. LA SEP [10]
La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Elle n'a pas la personnalité morale et n'est pas soumise à publicité. On existence peut être prouvée par tous moyens. Cette forme de société est libre et ne pose pas de formalisme particulier pour sa formation. Chaque associé contracte en son nom et est seul engagé à l'égard des tiers. Classification des entreprises selon ohada avec. Toutefois, si les associés agissent expressément en leur qualité d'associé auprès des tiers, chacun de ceux qui ont agi est tenu par les engagements des autres. Les obligations souscrites dans ces conditions les engagent indéfiniment et solidairement. Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard et dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.
Un séminaire à l'initiative de la Cgeci sur «les obligations des petites et moyenes entreprises a l'epreuve de la reforme ohada des sociétés commerciales et de la nouvelle loi d'orientation des PME" s'est tenu les 22 aout 2014 au CCRAE-UEMOA –Plateau. Un séminaire à l'initiative de la Cgeci sur «l es obligations des petites et moyennes entreprises a l'épreuve de la reforme ohada des sociétés commerciales et de la nouvelle loi d'orientation des PME" s'est tenu les 22 aout 2014 au CCRAE-UEMOA –Plateau. Ce séminaire auquel, la Ccilci à pris part s'est articulée autour des sous- thèmes suivants:
Ø Définition des PME et analyse des politiques d'accompagnement;
Ø Identification des obligations juridiques et administratives des PME au regard du droit ohada des affaires et de la loi d'orientation des PME;
Il s'agissait cerner:
Ø les enjeux de la loi n° loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des Petites et Moyennes Entreprises;
Ø la portée des obligations juridiques et administratives des PME.