Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-24: 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25. Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale pendant une période minimale de deux ans dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3; 3° Justifient, au titre de l'activité non salariée mentionnée à l'article L. Article l 5424 8 du code du travail au senegal. 5424-25, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros calculés sur une période de référence définie au II de l'article R. 5424-71; 4° Justifient d'autres ressources prévues à l'article R. 5424-72 inférieures au montant forfaitaire mensuel mentionné à l' article L.
Article L 5424 8 Du Code Du Travail Maroc
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L5425-8 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L5425-8
Entrée en vigueur 2008-05-01
Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5426-2.
Article L 5424 8 Du Code Du Travail Au Senegal
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Constituer, par mutualisation, au sein de ses organisations syndicales, un fond d'indemnisation complémentaire, pour couvrir les 25% de salaire manquant afin que les travailleurs syndiqués ne mettent pas en péril leur sécurité et leur santé pour cette même somme en refusant d'être en intempérie. Pour toutes questions sur le régime d'intempéries, n'hésitez pas à venir les poser aux permanences du syndicat tout les samedi matin de 10h à 12h.