Cas particulier des coupes rases: renouvellement du peuplement obligatoire
en application de l'article L124-6 du code forestier et de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2004, dans les massifs forestiers supérieurs à 4ha, après toute coupe rase d'une surface supérieure à 1ha, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou à défaut le propriétaire du sol est tenu de prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers. En cas d'autorisation de défrichement sur les parcelles concernées, l'obligation de renouvellement n'est pas exigée. Les sanctions en cas de coupe illégale
La réalisation d'une coupe illégale expose, non seulement le propriétaire du terrain, mais aussi le bénéficiaire de la coupe, en fonction de la gravité de l'infraction à des sanctions allant d'une simple contravention de 4ème classe de 750 € à des peines plus lourdes, sur la base d'amendes proportionnelles au montant des bois prélevés dans la limite de 60 000 € par hectare parcouru par la coupe.
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Impossible de l'abattre par le pied sans causer des dommages aux structures. Or, l'arbre est placé en façade, et un camion nacelle peut l'atteindre aisément, c'est pourquoi l'estimateur certifié détermine que les travaux se feront à la nacelle pour une plus grande efficacité. Plutôt que de couper l'arbre à la base, on démonte l'arbre section par section. Coupe et abattage d arbres.com. L'arboriste en nacelle utilise un système de poulies et de câbles pour contrôler la descente des branches qu'il coupe, et toutes les structures s'en tirent indemnes. L'abattage par l'arboriste grimpeur
Imaginons maintenant que l'érable est en arrière cour, avec des problématiques de surplomb avec les structures. Un camion nacelle ne peut pas s'approcher adéquatement pour avoir accès à l'arbre, il faut donc qu'un professionnel grimpe l'arbre. L'arboriste grimpeur installe un système de cordes rattaché à son harnais, ce qui lui permet de se déplacer efficacement et sécuritairement dans l'arbre. Les branches et sections de l'arbre sont attachées à l'aide d'un système de poulies et de câbles, de sorte à empêcher les contacts avec les structures comme la maison et la piscine, et le grimpeur doit se rendre manuellement à chaque point de coupe.
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1. QU'EST-CE QU'UN ESPACE BOISE CLASSE? Le code de l'urbanisme (article L. 130-1) permet à une commune de délimiter dans son plan local d'urbanisme (anciennement plan d'occupation des sols), pour des motifs environnementaux et paysagers, des Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer. Sont susceptibles d'être répertoriés comme espaces boisés classés les bois, les parcs, les ripisylves, les bandes boisées, les haies, les arbres d'alignement et les arbres isolés. Le classement en espace boisé procure une protection juridique très forte de la formation boisée considérée: toute demande d'autorisation de défrichement y est rejetée de plein droit,
les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration en mairie sauf exceptions. Les espaces boisés classés sont repérés dans le plan local d'urbanisme, consultable en mairie, à l'aide d'un figuré spécifique (quadrillages ponctués de cercles). 2. COMMENT PROCEDER POUR DECLARER UNE COUPE OU UN ABATTAGE D'ARBRES? Abattage d'arbres, les méthodes sécuritaires et recommandées - Courrier Frontenac. La déclaration de coupe ou d'abattage d'arbres est à établir via un imprimé ( cerfa n°13404*01) disponible en mairie, à la DAAF ou sur le site internet de la DAAF.
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Le maire dispose d'un délai de 1 mois pour s'opposer aux travaux. Coupe et abattage d'arbres en Espace Boisé Classé (EBC) / Coupe et abattage d'arbres / Forêt / Agriculture, forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône. Passé ce délai, la coupe est tacitement autorisée. Il est obligatoire d'attendre 1 mois supplémentaire avant de commencer les travaux, pour permettre le contrôle de légalité du Préfet sur cette décision. Pour commencer le travaux, il faut afficher sur le terrain le récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt
Textes règlementaires:
En décembre dernier tous ceux qui circulent
entre Compton et Coaticook ont remarqué que des centaines d'arbres ont été
coupés en bordure de la route, à la sortie sud de Compton. Le paysage a pour
ainsi dire été totalement défiguré laissant encore aujourd'hui, 4 mois plus
tard des centaines d'arbres abattus le long de la route donc un dommage au
paysage irréparable. CAUE de l'Essonne. Les propriétaires de ce terrain sont Mesdames
Suzanne Tremblay et Marie-Claude Boucher, cependant la coupe des arbres à elle été effectué, par
le mari (et père)d'une des propriétaires M. Claude Boucher. Selon nos
informations, M. Boucher aurait demandé la permission au ministère des
Transports du Québec pour effectuer ces travaux avec l'intention d'aménager une
route (ou un passage) afin de pouvoir mieux y circuler et accéder à sa propriété. Cependant il appert que la Municipalité
de Compton a observé que la coupe initialement prévue, a semble-t-il, débordé
de la dimension permise en s'étendant d'approximativement de quelques mètres de
trop sur la bande de servitude de terrain du MTQ, et que cette coupe d'arbres
était illégale.