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510 Code De Procédure Civile Vile Marocain
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Le délai de paiement en cas de dettes | Avocat Dijon - Maître Fanny Xavier Bonneau - Accidents, Famille, Immobilier, Appel. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé. Nota: Conformément à l'article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
510 Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour: REJETTE le pourvoi; Condamne Mme [F] aux dépens; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. Légis Québec. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [F] Mme [F] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de communication des comptes de gestion de son frère, M.
510 Code De Procédure Civile
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Article 510
Entrée en vigueur 2021-01-01
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. 510 code de procédure civile vile du burundi. L'octroi du délai doit être motivé. Nota:
Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date. Citée par:
Article 510
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Article 510
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 510. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé. En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.
Affirmer une chose, puis son contraire. [Fig. ] expression figurée issue du jargon cycliste
à contrepied
dans le sens inverse, en disant ou faisant le contraire
s'emploie souvent dans "prendre quelqu'un / quelque chose à contrepied"
à rebrousse-poil
adv. dans le sens inverse de ce qui est courant, attendu, dans le sens contraire du sens du poil
amis jusqu' aux autels
nmpl. très amis, tant qu'il n'y a rien de contraire à la religion
Expressio (vieux)
ventilation pulmonaire
nf. transport de l'oxygène de l'atmosphère à l'alvéole et du CO2 dans le sens contraire par les mouvemenrts ventilataoires et les flux d'air engendrés
Comparer avec Respiration qui devrait être utilisé pour l'ensemble des transports de O2 CO2 del'athmosphère à la cellule
exception d'irrecevabilité
moyen employé par le Gouvernement pour s'opposer à la prise en considération d'une proposition de loi ou d'un amendement contraire à une disposition constitutionnelle. [Leg. ]! inter partes, entre les parties
expression qui signifie que la force obligatoire ou exécutoire d'un contrat ou d'un jugement n'existe qu'entre les parties contractantes, au contraire de l'expression erga omnes qui signifie à l'égard de tous.
Contraire À L'usage Des Praticiens
contraire
2 inverse, aussi différent qu'il est possible
3 nuisible à la santé, aux intérêts
4 ce qui est totalement opposé, sur tous les points
5 mot ayant un sens inverse →
antonyme
au contraire adv contrairement, à l'opposé
Dictionnaire Français Définition
Dictionnaire Collaboratif Français Définition
décision préalable
n.
règle de procédure selon laquelle les juridictions administratives ne peuvent être saisies en règle générale que par voie d'un recours dirigé contre une décision administrative explicite ou implicite, contraire aux intérêts du requérant. [Leg. ] ennemi public numéro un
personne connue et qui est recherchée pour des crimes ou un comportement contraire aux valeurs de la majorité de la population
au rebours
conj. au contraire
à l'opposé, contrairement à! contraire adj
1. opposé, inverse 2. non conforme à, qui va l'encontre de
contraire au réglement
prendre le contrepied
v.
faire, dire le contraire
Reverso/Expressio! absurde adj
contraire à la raison, à la logique! hangar nm
abri ouvert sur les côtés et servant à divers usages
hangar pour avions
droit des gens
système ou ensemble des lois qui régissent les rapports des Etats et des peuples entre eux.
Contraire À L'usage En 5
Et de faire revivre à chaque représentation, cet instituteur, « fils de pauvre », devenu inspecteur des centres sociaux grâce à son amie la résistante Germaine Tillion. Ce romancier qui aura consigné, pendant sept ans, les « choses vues », des plus atroces aux plus anodines et quotidiennes, « qui en disent plus long sur les rapports humains dans le cadre d'une colonie que tous les grands discours. »
Contraire À L'usage Mots Fléchés
À père avare, enfant prodigue; à femme avare galant escroc
exp. Un défaut, un vice fait naître autour de soi, par réaction, le défaut, le vice contraire
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Le Syndicat des Copropriétaires peut forcer le respect de la destination de l'immeuble
Toute infraction au respect de la destination de l'immeuble autorise le Syndicat des Copropriétaires à interdire l'usage d'un lot contraire au Règlement de Copropriété. Il faut donc être fort prudent au moment où l'on acquiert ou loue un lot de copropriété, et s'assurer que l'usage auquel on le destine est autorisé. Généralement, il n'y a pas de difficulté particulière: il suffit ainsi de vérifier la destination de l'immeuble telle qu'elle résulte, explicitement ou implicitement, du Règlement de Copropriété, pour savoir ce qui est autorisé et ce qui est interdit. Et, généralement, surtout pour un usage d'habitation, il est relativement aisé de voir s'il est autorisé. Notamment, comme je l'expliquais dans mon précédent article, dans un immeuble mixte habitation/commercial/professionnel, il est généralement aisé de transformer un lot professionnel ou commercial en logement (sous réserve, toutefois, d'éventuelles interdictions mentionnées dans le Règlement de Copropriété).