Ainsi, la rubrique C. 1 indique le nom et le prénom du titulaire principal et la rubrique C4. a indique si le titulaire de la carte est propriétaire ou non du véhicule. Point d'attention: la rubrique C4. 1 mentionne la présence d'éventuels cotitulaires. En cas d'achat d'un véhicule avec des cotitulaires, vérifiez que ces derniers signent la carte grise. Est-ce que la carte grise doit être au nom du conducteur principal? Le titulaire d'une carte grise reçoit à son domicile les contraventions automatiques. En revanche, il ne s'agit pas forcément du conducteur principal. Celui-ci est désigné sur le contrat d'assurance. Le conducteur principal est responsable du paiement des primes et des déclarations de sinistre. Le contrat d'assurance peut également faire état d'un conducteur secondaire. À noter: certaines compagnies d'assurance refusent d'assurer comme conducteur principal, une personne qui n'est pas désignée comme titulaire principal du certificat d'immatriculation. 2 - Carte grise pas au nom du vendeur: vendeur professionnel et héritage Si la carte grise indique que le titulaire principal est le propriétaire du véhicule, ce papier doit être au nom du vendeur, sauf dans deux cas: le vendeur professionnel et l'héritage?
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Situations où la carte grise n'est pas au nom du vendeur. Afin d'avoir un nouveau véhicule à son nom avec le Cerfa no. 13750, l'acheteur doit faire rayer, dater et signer l'ancien certificat d'immatriculation par le vendeur auprès duquel le véhicule a été acheté. Qui contacter en cas de problème de carte grise? Appeler le service téléphonique de l'ANTS Composez donc le 34 00 si vous êtes en France métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro vert) si vous êtes outre-mer ou à l'étranger. Le centre d'appels est disponible du lundi au vendredi de 7h45 à 19h00. et le samedi de 8h00 à 17h00
En cas de cession du véhicule, les deux signatures devront obligatoirement être présentes. En cas de décès, l'héritier pourra demander un changement de titulaire de la carte grise sur présentation d'un acte testamentaire ou d'un acte notarié. Si vous divorcez, un accord entre époux ou un jugement définit l'attribution du véhicule. Vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens? Pour les personnes mariées sous régime de la communauté de biens, lors de la cession du véhicule, la signature d'un seul des deux cotitulaires suffira. En cas de décès de l'un des propriétaires du véhicule, il faudra le déclarer et réaliser un changement d'état matrimonial en présentant le livret de famille mentionnant le décès de la personne. En cas de divorce, celui qui conserve le véhicule devra faire modifier la carte grise en présentant le jugement du divorce, une convention de partage ou un accord écrit entre les époux. Votre tarif d'assurance auto en quelques clics! 240€ d'économie en moyenne sur la Formule tous risques!
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Assurer un véhicule terrestre est une obligation légale. Le conducteur principal est généralement l'assuré. C'est aussi celui qui figure sur la carte grise mais il arrive que ça soit une autre personne. La loi n'exige pas que l'assuré soit obligatoirement celui de la carte grise. Si la loi n'en fait pas une obligation, certains assureurs refusent d'assurer un véhicule dont l'assuré n'est pas son propriétaire. Dans quel cas l'assuré n'est pas le propriétaire? Il existe plusieurs cas où le nom de l'assuré est différent de celui sur la carte grise. Une personne âgée qui ne peut plus conduire peut solliciter une autre personne pour conduire son véhicule et l'emmener là où elle le souhaite. Le conducteur n'est donc pas le propriétaire du véhicule mais il doit souscrire une assurance. Un enfant mineur n'a pas encore le droit de conduire. S'il hérite d'un véhicule, d'autres personnes en capacité de conduire peuvent devenir les assurés. Un individu n'est pas automatiquement le propriétaire du véhicule de son conjoint.
Cela leur permet de rouler en toute tranquillité, le temps de faire les démarches de changement de Carte Grise ou le temps de trouver un assureur classique qui accepte de vous assurer. Question 4: Comment assurer une voiture de prêt? Selon les cas, la réponse à cette question peut être légèrement différente. Si c'est un particulier qui vous prête régulièrement un véhicule, vous pouvez souscrire une assurance temporaire. L'avantage est que vous choisissez vous-même la durée du contrat (maximum 3 mois). C'est sans engagement. Si c'est un professionnel qui vous prête un véhicule de courtoisie, le véhicule est en général couvert par l'assurance du professionnel. Cependant, n'hésitez pas à lui poser la question si vous avez un doute. L'assurance temporaire automobile permet de fournir une solution d'assurance immédiate à des personnes qui se retrouvent dans des situations souvent difficiles; en voici quelques exemples:
Vous venez d'acheter un véhicule et vous souhaitez faire les démarches de changement de Carte Grise.
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Vous pouvez aussi être poursuivi pour escroquerie, ce qui vous expose à cinq ans de prison ferme et 375 000 euros d'amende. Si la fausse déclaration est découverte suite à un sinistre, le contrat est immédiatement déclaré nul. Et ce quelle que soit la personne qui conduisait, même s'il s'agit de l'assuré. Avec les mêmes conséquences que celles citées précédemment. Si des tiers sont victimes de l'accident, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui va les indemniser. Charge à lui ensuite de se retourner contre le conducteur non assuré pour percevoir les sommes qu'il a versé. Se faire inscrire en tant que conducteur principal ou secondaire? Il y a deux manières de figurer au contrat pour le conducteur qui n'est pas propriétaire du véhicule assuré:
En tant que conducteur principal,
comme conducteur secondaire. Conducteur principal Si vous décidez de figurer au contrat d'assurance auto en tant que conducteur principal, c'est vous qui assumez l'ensemble des cotisations.
À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider