Dans votre branche, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dans les cas suivants:
En tant que salarié de l'entreprise, chaque année vous obtenez un crédit d'heures à votre compte personnel de formation (CPF). Vous pouvez vérifier et accéder à ce que le compte personnel de formation peut vous offrir comme possibilités de formation et votre crédit d'heures en vous rendant sur, muni de votre numéro de Sécurité sociale, d'un bulletin de salaire et accessoirement de votre attestation DIF ou certificat de travail de votre dernier contrat de travail si vous avez acquis des heures de DIF jusqu'au 31 décembre 2014 sans les avoir utilisées. La rémunération pendant le contrat de professionnalisation – ou action de professionnalisation si vous êtes en CDI, s'établit comme suit:
Rémunération minimum De 16 à 20 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus
Niveau de formation inférieur au bac pro ou à un titre professionnel
55% du Smic
70% du Smic
100% du Smic ou 85% du minimum conventionnel du poste occupé, sans être inférieur au Smic
Niveau de formation supérieur ou égal au bac pro ou à un titre professionnel
65% du Smic
80% du Smic
Comment trouver un contrat de professionnalisation?
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Pendant toute votre formation vous êtes obligatoirement accompagné dans l'entreprise par un tuteur.
Contrat De Production Audiovisuelle Type | Audio-Digital.Net
Exemple: le droit d'auteur ne peut être cédé que pour une durée maximale de 30 ans pour les œuvres de fiction et pour une durée de 15 ans concernant les films documentaires. Les obligations du producteur Le producteur a à sa charge plusieurs obligations: Payer le prix aux auteurs Réceptionner l'œuvre: l'obligation de réceptionner (d'agréer) l'œuvre, c'est-à-dire de vérifier si l'œuvre livrée correspond bien aux spécifications données. Restriction à l'exercice du droit moral avant achèvement du film. Contrat de professionnalisation production audiovisuelle. L'article L. 121-5, alinéa 5 du CPI précise que le droit moral des auteurs est gelé pendant la phase d'élaboration de l'oeuvre. Cette disposition a été introduite afin de faciliter la production de l'œuvre ( éviter toute divulgation) et éviter un blocage du processus de production dû à une action de l'un des co-auteurs ( les caprices ou conflits qui pourrait paralyser la réalisation de l'oeuvre). Respect du droit moral: il consiste pour le producteur à ne pas dénaturer le travail de l'auteur, ou tout du moins, à assurer l'intégrité de l'œuvre.
L'exploitant ( producteur) peut modifier la substance de l'oeuvre: par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque. Cette prérogative requiert l'accord expresse des auteurs. Le producteur peut changer le support de l'œuvre après simple avis consultatif du réalisateur, mais rien n'empêche aux autres auteurs d'agir si ils ne sont pas d'accord. GRETA des Hauts de seine - BTS Audiovisuel (Option Gestion de production) session 2021/2023 (contrat de professionnalisation). Chacun des coauteurs peuvent exploiter/ divulguer séparément leurs apports/ leurs parties (ce qu'ils ont fait), dès lors que cette utilisation ne nuit pas à la continuité de l'oeuvre. Obligation légale d'exploiter une fois l'œuvre achevée. Le producteur est tenu de rechercher une exploitation des droits codes et d'assurer une exploitation conforme aux usages de la profession ( art. 132-27 du CPI). Obligation de reddition des comptes et de fourniture des documents justificatifs: 1 fois par an, aux auteurs l'état des recettes, et autres si il demande. Communication et audit des comptes de production: La loi met en place une obligation de communication des comptes de production ainsi qu'un mécanisme d'audit.