La demande d'agrément
L' Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles définit l'assistant maternel comme la personne qui accueille un enfant de façon habituelle, mais non permanente contre une rémunération et qui a reçu un agrément à cet effet. La lettre-type pour demande de dérogation "accessibilité handicapé". Le milieu des assistants maternels est très majoritairement composé de femmes, c'est pourquoi on utilise généralement le nom du métier au féminin. L'assistante maternelle agréée travaille le plus souvent en tant qu'indépendante à son domicile directement employée par les parents, mais aussi pour des crèches familiales, des structures d'accueil spécialisées ou des maisons d'assistantes maternelles (MAM). Pour obtenir un agrément de 5 ans renouvelable, il faut respecter certaines conditions et remplir le formulaire Cerfa n° 13394*04 en y joignant toutes les pièces justificatives demandées: photocopie de sa pièce d'identité, justificatif de domicile, casier judiciaire pour tous les membres du foyer, certificat médical, carnet de vaccination, assurance, etc.
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Les critères de cette requête sont très précis et peuvent s'appliquer:
pendant la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié
pour le remplacement d'un assistant ou d'une assistante maternelle indisponible pour formation ou arrêt maladie
pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles (hospitalisation, urgence santé)
Contactez l'unité agrément de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour trouver ensemble des solutions adaptées à cette situation qui doit rester temporaire et exceptionnelle. Exercer en Maison d'assistantes maternelles (MAM)
Si une assistante maternelle est agréée pour exercer à domicile et qu'elle souhaite exercer dans une maison d'assistantes maternelles (MAM), elle peut demander la modification de son agrément. Moodle lettre dérogation assmat -. Sa demande est à envoyer à l'unité agrément dont dépend la maison d'assistantes maternelles. Changement de situation: quel impact sur mon agrément? Le logement est un critère de validité majeur de l'agrément.
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Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée. Signature
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Toutefois à la suite d'une visite d'évaluation par l'un de vos agents, il m'a été notifié d'un refus d'agrément au titre que mon logement ne remplissait pas les conditions matérielles et de sécurité pour accueillir des enfants en bas âge. Comme vous le constaterez sur les photos ci-jointes, j'ai fait le nécessaire pour remettre mon logement aux normes en tenant compte de toutes les remarques formulées dans le compte-rendu de l'évaluation. Modèle lettre dérogation assmat. A ce titre, je souhaiterais obtenir une révision de mon dossier et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Président du Conseil Général, à mes salutations les meilleures.
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la flo
Auteur du sujet
Hors Ligne
Assistante maternelle
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Remerciements reçus 0
Bonjour,
je suis assistante maternelle avec 4 agréments. J'accueille des enfants en milieu rural (nous sommes 2 Assmat' dans mon village pour 800 habitants) Ma collègue ne fait pas les périscolaires. J'ai 6 contrats avec des fratries et surtout des parents employeurs travaillant dans le domaine médical. Tous des petits contrats. De nouveau habitant arrivent en juin et auraient besoin de mes services 20h semaines dont du périscolaire. Mon problème: le mercredi après-midi et quelques jours pendants les vacances scolaires je risque d'être à 5 enfants. Modèles de lettres / Infos & Articles / Assistante-maternelle.biz la communauté des parents employeurs et des assistantes maternelles : assistante-maternelle.biz. Question: faut-il demander une dérogation et avez-vous une lettre type? Merci de vos réponses
Florence
Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation. biscotte
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la flo écrit: Bonjour,
Sur le net il y a des modèles de lettres. petite fleur 59
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Bonjour à toutes et tous,
Avec votre demande de dérogation joindre un planning pour chaque enfant que vous accueillez déjà pour les périscolaires un pour les vacances et un pour le temps scolaire et de même pour les enfants que vous risquez d'accueillir à partir de juin, de toute façon cela vous sera demandé donc autant le mettre avec votre demande de dérogation.
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