Ces documents sont réalisés à l'admission et révisés tous les ans. Il détermine les objectifs, la nature de la prise en charge, les détails des prestations ainsi que leur coût prévisionnel
L'existence d'un médiateur/conciliateur. Il intervient en cas de conflit entre l'usager, son entourage, l'établissement. Le Préfet et le Président du Conseil général fixent la liste des conciliateurs qualifiés. Outils de communication - Les 7 outils de la loi 2002-2 - DITEP de l'ASMH. Le règlement de fonctionnement. Il doit être lui aussi annexé au livret d'accueil fourni aux personnes acceuillies lors de leur arrivée. Il aborde la dimension collective de l'établissement et définit les droits et devoirs des personnes accueillies. Ce document est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel et des instances participatives des usagers et de leurs familles (CVS). Il est modifié, au plus tard, tous les cinq ans. Le projet d'établissement ou de service. Il comprend la description des services, l'organisation, le fonctionnement, les coordinations et coopérations et l'évaluation.
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D Établissement Scolaire
Objectifs de la formation
Acquérir ou perfectionner les compétences fondamentales de la gestion interne d'un établissement, d'un service, d'un dispositif, d'une plateforme, etc. : comptabilité, gestion budgétaire et financière, gestion des ressources humaines, management des équipes, accompagnement du changement, gestion de projet, gestion des risques et de la qualité, évaluation et audit, analyse juridique des situations. Comprendre l'incidence actuelle et future de l'environnement des établissements et de l'évolution de leurs secteurs d'activité sur l'organisation des modes de production et de gestion. Loi du 2 janvier 2002 projet d établissement chrs. Architecture de la formation
Il se décompose en
- un master 1 de 9 modules répartis de janvier à novembre de l'année n, - un master 2 de 9 modules répartis de décembre n à juillet n+1
Les modules du master se répartissent en bloc de compétences, dont certains s'étalent à la fois sur le M1 et le M2. Des cours d'informatique, d'anglais et de méthodologie de la recherche en sciences sociales sont intégrés à la plupart des modules.
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D'établissements Et De Services
Pour atteindre les orientations, plusieurs outils sont obligatoires dans les établissements et services médico-sociaux:
Le livret d'accueil. Il se conçoit pour accueillir la personne qui va se trouver en relation avec l'établissement. Il ne s'agit pas d'une plaquette ou d'un livret d'information. C'est un livret prévu pour garantir le droit des personnes accueillies. Le texte de loi précise bien que le livret d'accueil a d'abord pour fonction de prévenir tout risque de maltraitance. Il comporte obligatoirement la charte des droits et des libertés de la personne accueillie et le règlement intérieur de fonctionnement de l'établissement. Loi du 2 janvier 2002 projet d'établissement. La charte des droits et des libertés. Elle doit être annexée au livret d'accueil fourni aux personnes accueillies lors de leur arrivée. Le contrat de séjour. Il doit être signé avec l'usager ou son représentant légal pour tout séjour supérieur à deux mois. En cas de non signature pour la personne accueillie ou dans les cas prévus par la législation en vigeur, un document individuel de prise en charge est établi.
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D Établissement Chrs
A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché;
La confidentialité des informations la concernant;
L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires;
Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition;
La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. Les documents de la loi 2002
le livret d'accueil doit permettre au futur "usager" de connaitre de facon précise les services mis à sa disposition. la charte des droits et libertés, porte sur "les principes éthiques et déontologiques": non discrimination, droit à une prise en charge, droit à l'information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l'autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de la dignité et de l'intégrité...
le règlement de fonctionnement définit "les droits et les obligations de la personne accueillie.
Cette loi rappelle, précise et organise des droits, mais avant tout, elle cherche à assurer l'accès effectif de ces droits. Pour ce faire, la loi énumère et rend obligatoire des documents, des instances, des procédures d'évaluation, des sanctions.