Parfois, les poursuites à l'encontre d'une personne physique sont rendues difficiles par l'absence de surface mobilière suffisante pour récupérer sa créance, d'autre fois à cause d'une organisation plus ou moins volontaire d'une insolvabilité. Ainsi, notamment, un certain nombre de débiteurs organisent leur patrimoine par voie de sociétés, et leur patrimoine immobilier au travers de SCI. Et pourtant, les parts de SCI sont saisissables et vendables aux enchères, ce qui permet très fréquemment d'obtenir, quand on sait manier cet outil subtil de la saisie de parts de SCI, un recouvrement efficace. Vente forcée de parts sociales de SCI | SOUTHON - AMET DUSSAP (EUROJURIS). Notre étude, qui s'est spécialisée dans la mise en œuvre de procédures complexes (saisies de bateaux, de navires, d'aéronefs, de marques ou encore de licences IV ou de taxi), vous explique la procédure de saisie de parts de SCI. La mise en œuvre de la saisie des parts de SCI:
Dès lors que l'on dispose d'un titre exécutoire (jugement ou autres), la saisie des parts de SCI est envisageable dans la mesure où l'article 2285 du code civil prévoit que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers », ce qui signifie que tous les éléments du patrimoine du débiteur est un actif susceptible d'être utilisé pour régler ses créanciers.
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L'attribution automatique: selon l' article 2348 du code civil, cette attribution doit être spécifiquement prévue au contrat à travers un pacte commissoire. Que l'attribution soit judiciaire ou automatique, la valeur des parts est déterminée par un expert. Si la valeur des parts sociales attribuées est supérieure aux dettes garanties, la différence pourra être versée au débiteur. Et si ce dernier a d'autres dettes, la différence sera alors mise sous séquestre afin de prévenir le paiement des autres créances. Quelle formalité pour le nantissement des parts sociales? Vente forcée de parts sociales et de la solidarité. Les démarches à effectuer pour le nantissement
Le nantissement des parts sociales étant un acte juridique impliquant de nombreuses personnes (créancier, débiteur et associé), cette procédure nécessite un certain formalisme. Ainsi, les parties doivent impérativement rédiger un contrat écrit sous peine de nullité. Ce dernier doit être signé par le créancier et le débiteur, et préciser le montant des dettes ainsi que les parts mises en gage.
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Une cession de parts sociales peut faire l'objet un refus d'agrément de la part des associés de la SARL. La loi a donc prévu plusieurs solutions pour sortir de cette situation de blocage. Comment forcer ses associés à racheter ses parts? Vente forcée de parts sociales hebdomadaires. En cas de refus d'agrément (suite à un projet de cession de parts de SARL à un tiers notamment), l'associé cédant peut obliger ses coassociés à acheter ou à faire acheter les parts qu'il souhaite céder. Pour bénéficier de ce droit, les parts sociales doivent être détenues par l'associé depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant. Lorsque les parts sont achetées par des tiers, ces derniers doivent être agréés par la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales, étant précisé que les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. Le tiers est alors substitué à l'acquéreur initialement proposé par l'associé cédant.
In fine, le prix sera adéquatement pesé en prenant en compte la valeur de patrimoine et la valeur de rendement de l'entreprise. 2. 5. Questions de procédure
La procédure est introduite devant le président du Tribunal de commerce qui statue « comme en référé ». Vente forcée de parts sociales de SCI | EUROJURIS. Il s'agit donc d'une procédure rapide (façon de parler, tout est relatif (Une durée totale de 9 mois constitue un « bon temps »: 4 mois de procédure sur le fond + 3 mois d'expertise + 2 mois de procédure après expertise = 9 mois)), mais sans qu'il soit nécessaire d'établir l'urgence comme c'est le cas dans une procédure de référé classique. Par ailleurs, pendant la durée de la procédure, les actions visées sont bloquées. Sauf autorisation du juge ou accord des parties, elles ne peuvent être cédées, données en gage, etc.
3. Le retrait / le rachat forcé d'actions
Le rachat forcé est une procédure par laquelle un actionnaire demande à ce que, pour de justes motifs, un autre actionnaire soit condamné à lui racheter ses actions. L'action en rachat forcé présente des similitudes avec l'action en exclusion.