Caché ou pas caché? Pour être considéré comme caché, le vice doit être antérieur à la vente et non apparent pour un acheteur ayant procédé à une visite attentive de l'immeuble avant l'achat. Nouveau propriétaire : Droits en cas de Vices Cachés Maison | LAMY Expertise Maison. « S'il y a des signes de potentiels défauts, c'est à l'acheteur d'aller plus loin dans ses investigations en consultant, par exemple, un spécialiste », explique celle qui possède 14 ans d'expérience en litiges portant sur les vices cachés. Un aspect que souligne également Yves Tourangeau, avocat en litige civil et commercial au cabinet Gilbert Simard Tremblay Avocats. « La loi n'oblige pas un acheteur à faire appel à un expert pour inspecter une maison avant de l'acquérir, mais plus l'immeuble est vieux, plus les tribunaux se montreront précautionneux pour examiner si le vice était caché ou non, observe-t-il. Ils vont dire que l'acheteur aurait dû engager un expert car il y avait des signes. »
D'accord, mais si l'acheteur remarque le vice mais que le vendeur le rassure en lui disant que ce n'est rien, que se passe-t-il?
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Montant total dû: 10 451, 52 € (dont 451, 52 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 336 €, soit un coût mensuel de 7 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1, 63%. Exemple sur la base d'une 1ère échéance à 30 jours. Vice caché maison ancienne ferme. Conditions en vigueur du 14 au 25 mai 2022 inclus, susceptibles de modification. Contenu publié le 19/07/2021 Groupama, toujours proche de vous Nos conseillers à l'écoute pour vous aider
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Au-delà de 10 ans: une protection en cas de vices cachés
Un logement de plus de 10 ans n'est couvert par aucune garantie contractuelle. Il n'est couvert qu'en cas de vices cachés. En effet, en cas d'apparition d'un vice qui était caché au moment de la vente, comme par exemple, une toiture qui s'effondre ou des inondations fréquentes occasionnant des fissures, l'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil. Les conditions de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés
Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies:
le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien. Vice caché suite achat maison ancienne [Résolu]. l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition. En tant qu'acquéreur, vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance:
soit l'annulation de la vente
soit une réduction du prix de vente sous forme d'indemnité
soit le versement des sommes nécessaires à la réparation du vice.
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Maison contemporaine Joinville-le-Pont 126. 30 m² Détails
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Maison Joinville le Pont 4/5 chambres
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- de 150. 000 €
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de 250 à 350.
Maison contemporaine Joinville-le-Pont 133 m² Détails
Maison 4 pièces 3 chambres 100 m²
Ref. Les maisons neuves à Joinville-le-Pont (94340) du constructeur Maisons Berval - page 6. VM360: Cécile Objois Immobilier vous propose cette jolie maison entièrement rénovée à voir rapidement. Située dans le quartier de Polangis à proximité de la place Mozart, elle se compose au rez-de-chaussée d'une entrée, séjour de 32m² sur jardin, cuisine aménagée et équipée, WC séparé, buanderie. Au 1er étage dégagement, 3 chambres dont 2 avec mezzanines, salle de bains et WC séparé. par...
Maison contemporaine Joinville-le-Pont 100 m² Détails