Votre demande de congé longue maladie passe par la rédaction d'une lettre à envoyer à votre administration. Voici quelques conseils et un exemple pour vous aider dans vos démarches. Prolongation d'un congé maladie - Modèle de lettre. Formalités
La procédure de demande de congé longue maladie (CLD) nécessite d'envoyer un courrier pour prévenir votre administration, auquel vous devez joindre un certificat de votre médecin traitant. Dans le même temps, ce dernier doit envoyer au comité médical ses observations ainsi que les justificatifs liés à vos examens médicaux. Vous serez ensuite convoqué par …. Cliquer ici pour découvrir la suite sur
1 juin 2018 | Catégorie: Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Courier Demande De Congé Longue Maladie De La
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous
La recommandation de
l'auteur
Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge. Ce modèle est inclus dans le dossier:
Ce que dit la loi
Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail pour maladie a droit au report de ses jours de repos (Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488). Si l'employeur refuse, alors le salarié bénéficie d'une indemnité de congés payés (Cass. Lettre type congé longue maladie | SNUipp-FSU 59. 28 septembre 2011, n°09-70612). Le salarié peut demander à prendre ses vacances dès la fin de son arrêt de travail, et n'est pas obligé de retourner travailler pour pouvoir bénéficier de son congé. Notez que si vous avez été malade pendant vos congés payés, vous risquez de vous heurter à un refus de la part de votre employeur, les juges français considérant que vous n'avez, dans ce cas, aucun droit au report de vos congés ( 4 décembre 1996, n°93-44907). Face à ce refus, vous pouvez soutenir que les juges européens estiment que le salarié peut décider du report de ses congés pour qu'ils ne coïncident pas avec un arrêt maladie (CJUE 21 juin 2012, aff.