Quand parle-t-on de faux indépendants? Quels risques? Résumé: Un faux indépendant est une personne déclarée comme indépendant auprès des institutions de sécurité sociale, mais qui dans les faits effectue ses prestations sous lien de subordination, caractéristique du contrat de travail. Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge. 1. En droit belge, c'est le lien de subordination, soit l'autorité dont dispose l'employeur, qui distingue la relation salariée de la relation indépendante, sans cependant que l'autorité doive être permanente, ni qu'elle doive effectivement, dans les faits, être exercée, ce qui peut rendre la distinction particulièrement délicate. Un faux indépendant est une personne déclarée comme indépendant auprès des institutions de sécurité sociale, mais qui dans les faits effectue ses prestations sous lien de subordination, caractéristique du contrat de travail. L'entreprise qui recourt à des faux indépendants – que ce soit avec ou sans la complicité de ces derniers-, de manière consciente ou non – commet un acte illégal susceptible de créer une concurrence déloyale et de nuire aux intérêts étatiques.
Faux Indépendant Critères De Sélection
Une commission comprenant plusieurs chambres, est chargée de prendre des décisions relatives à la qualification d'une relation de travail, à la demande conjointe ou unilatérale des parties à cette relation de travail et le cas échéant avant le début de cette relation. Les décisions de la commission administrative produisent leur effet pour une durée de 3 ans et sont susceptibles de recours devant le Tribunal du travail. Sanctions en cas de requalification d'un faux indépendant
L'ONSS s'adressera au donneur d'ordre – devenu employeur suite à la requalification – pour le paiement des cotisations tant personnelles que patronales sur les rémunérations perçues par le travailleur indépendant au cours des trois dernières années. En cas de fraude prouvée, cette période peut être portée à sept ans. Il faut également tenir compte d'une majoration de cotisation fixée à 10% et d'intérêts de retard qui s'élèvent à 7% par an. Comment se prémunir contre le faux travail indépendant. Guidelines pour les freelances et les clients – partie 1 – – NextConomy. En outre, si le faux indépendant/travailleur intente une action contre le donneur d'ordre/employeur, celui-ci devra également payer les arriérés au niveau du pécule de vacances, des primes de fin d'année, une indemnité de préavis, le salaire pour les jours fériés, …
A cela s'ajoute encore la possibilité de se voir infliger des sanctions administratives et pénales.
Eventuellement, cela peut donner lieu à une requalification de la relation de travail ainsi qu'à une application d'un système de sécurité sociale. Des critères spécifiques s'appliquent-ils à certains secteurs? Les secteurs suivants sont soumis à des critères de qualification spécifiques:
Agents de surveillance
Certains travaux dans le bâtiment
Le secteur du transport de biens et de personnes pour le compte de tiers
Travaux réalisés par les entreprises agricoles et d'horticulture
Dans chaque cas, ce sont les tribunaux du travail qui détiennent le pouvoir souverain de juger de la nature de la relation de travail.