Vous êtes sur le point d'engager une action en justice et vous avez entendu parler d'un risque: celui de l'amende civile. De quoi s'agit-il? Article 32 1 du code de procédure civile. Le point sur la question. Amende civile: définition
L'amende civile correspond à une condamnation pécuniaire pouvant être prononcée par le juge. Elle est prévue, de manière générale, par l'article 32-1 du Code de procédure civile qui dispose: « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
Le principe trouve vocation également à s'appliquer en matière de pourvoi à cassation: « le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 € et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur » (article 628 du Code de procédure civile). Les conditions de l'amende civile sont donc les suivantes: une action en justice,
jugée dilatoire ou abusive.
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
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Partie. -
Livre PRÉLIMINAIRE. -
Titre - II DE LA CONCILIATION
Article
32. -
(
Loi n° 197 du 18 janvier 1935;
Loi n° 508 du 2 août 1949;
Loi n° 1. 247 du 21 décembre 2001; modifié par la
loi n° 1. 423 du 2 décembre 2015)
Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015: article 8 de la loi n° 1. Procédure abusive : définition, dommages et intérêts - Ooreka. 423 du 2 décembre 2015. Lorsque le demandeur, sans motif légitime, n'aura pas comparu conformément aux dispositions de l'article 30, il pourra être condamné par le juge de paix à une amende de trente euros.
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