Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3252-5
Entrée en vigueur 2016-04-01
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L 3252 5 Du Code Du Travail Haitien Pdf
Article L3252-5
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Article précédent: Article L3252-4
Article suivant: Article L3252-6
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article L 3252 5 Du Code Du Travail Haitien
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit: 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 €; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 €.
Article L3252-5 Du Code Du Travail
Code du travail Partie réglementaire Troisième partie: Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II: Salaire et avantages divers Titre V: Protection du salaire Chapitre II: Saisies et cessions Section 1: Dispositions communes
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
Article L 3252 5 Du Code Du Travail Haitien Conge Annuel
Code Du travail -p-
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
000AX01
0017
354 m²
La station "Haluchère" est la station de métro la plus proche du 6 rue de Nancy (694 mètres). À proximité
Haluchère
à 694m
Pin Sec
à 662m
Souillarderie
à 986m
Rue d'Épinal,
44000 Nantes
Bd. de la Pilotière,
Nantes (44000)
Rue de Toul,
Rue des Platanes,
Rue Clément Ader,
Bd. Jules Verne,
Rue de Metz,
Rue de Thann,
Rue Louis Guiotton,
Rue Félix Ménétrier,
Consulter le prix de vente, les photos et les caractéristiques des biens vendus à proximité du 6 rue de Nancy, 44000 Nantes depuis 2 ans
Obtenir les prix de vente
En juin 2022 à Nantes, le nombre d'acheteurs est supérieur de 8% au nombre de biens à vendre. Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois
*L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible.
Rue De Nancy Nantes.Org
Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
000AX01
0023
417 m²
Le métro le plus proche du 12 rue de Nancy se situe à 664 m, il s'agit de la station "Haluchère". À proximité
Haluchère
à 664m
Pin Sec
à 632m
Souillarderie
à 971m
Rue d'Épinal,
44000 Nantes
Bd. de la Pilotière,
Nantes (44000)
Rue de Toul,
Rue des Platanes,
Rue Clément Ader,
Bd. Jules Verne,
Rue de Metz,
Rue de Thann,
Rue Louis Guiotton,
Rue Félix Ménétrier,
Consulter le prix de vente, les photos et les caractéristiques des biens vendus à proximité du 12 rue de Nancy, 44000 Nantes depuis 2 ans
Obtenir les prix de vente
En juin 2022 à Nantes, le nombre d'acheteurs est supérieur de 8% au nombre de biens à vendre. Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois
*L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible.
Rue De Nancy Nantes Street
Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 45 m 2
Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident
57 j
Délai de vente moyen en nombre de jours
Par rapport au prix m² moyen pour les maisons à Nantes (5 128 €), le mètre carré au 12 rue de Nancy est plus abordable (-14, 9%). Lieu
Prix m² moyen
0, 0%
moins cher
que la rue
Rue de Nancy
4 274 €
/ m²
3, 9%
plus cher
que le quartier
Doulon / Bottière
4 114 €
que
Nantes
Cette carte ne peut pas s'afficher sur votre navigateur! Pour voir cette carte, n'hésitez pas à télécharger un navigateur plus récent. Chrome et Firefox vous garantiront une expérience optimale sur notre site.
Rue De Nancy Nantes Region
Hors Ile-de-France:
Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base des données de transaction communiquées par nos agences partenaires, d'annonces immobilières et de données éco-socio-démographiques. Afin d'obtenir des prix de marché comparables en qualité à ceux communiqués en Ile-de-France, l'équipe scientifique de développe des moyens d'analyse et de traitement de l'information sophistiqués. travaille en permanence à l'amélioration des sources de prix et des méthodes de calcul afin de fournir à tout moment les estimations immobilières les plus fiables et les plus transparentes. Date actuelle de nos estimations: 1 juin 2022. Rappel des CGU: Ces informations sont données à titre indicatif et ne sont ni contractuelles, ni des offres fermes de produits ou services. ne prend aucune obligation liée à leur exactitude et ne garantit ni le contenu du site, ni le résultat des estimations. Le 42 rue de Nancy, 44000 Nantes est localisé dans le quartier Doulon / Bottière et bâti sur une parcelle d'une superficie de 498 m2.
A 15 min de la roche-posay. Une ville où le tourisme s'est développé grâce à son casino, son centre thermale, ses châteaux et sa proximité avec la brenne.