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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Article 625 du code de procédure civile vile france. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 625
Entrée en vigueur 2014-11-09
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
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La Cour de cassation désigne la juridiction de renvoi de la cause aux termes de son arrêt, lorsque celui-ci casse en totalité ou partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel ou le jugement rendu en premier et dernier ressort qui a été soumis à sa censure, à l'exception des cas de cassation sans renvoi, qui demeurent cependant plus exceptionnels. Aux termes de son arrêt, la Cour de cassation peut alors soit renvoyer l'affaire devant une juridiction de même nature et de même degré que celle cassée, soit devant la même juridiction que celle cassée, cette fois alors autrement composée, pour éviter toute problématique de partialité objective, la notion de cassation 'disciplinaire' ayant été employée pour ce dernier choix. La juridiction saisie ne pourra alors pas décliner sa compétence. Article 625 du Code de procédure civile | Doctrine. La jurisprudence a précisé ces derniers mois, à travers quelques arrêts intéressants, les modalités de saisine de la Cour de renvoi. A titre liminaire, il sera relevé que le Code de procédure civile comporte des dispositions spécifiques à cette saisine de la Cour de renvoi et que ces dispositions ont été affectées pour partie par le décret n°2017-0891 du 6 mai 2017.
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[T] [F], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Groupe embouteillage mobile,
6°/ à la société CB millesime filtration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], ayant un établissement secondaire au [Adresse 4],
7°/ à la société Gerfran, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
8°/ à la société Groupe embouteillage mobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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La Cour de cassation peut en cassant sans renvoi mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. Si l'arrêt cassé constitue le seul titre de détention du condamné, la cassation entraîne la remise en liberté du condamné demandeur au pourvoi. Les conséquences de la cassation partielle d’un titre exécutoire, un juste rappel des principes - Compétence matérielle | Dalloz Actualité. À la procédure de pourvoi ordinaire des parties, s'ajoute celle du pourvoi dans l'intérêt de la loi. Un tel pourvoi, dont l'exercice est réservé au Procureur général près la Cour de cassation en toute circonstance ou au représentant du ministère public contre les seules décisions d'acquittement des cours d'assises, ne revêt pas de caractère suspensif et n'aboutit en principe qu'à une cassation dans le seul intérêt de la loi, sans effet sur la situation des parties.
Article 625 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
L'annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire. Dernière mise à jour: 4/02/2012
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mars 2022
Cassation
M. Article 625 du code de procédure civile vile francais. PIREYRE, président
Arrêt n° 323 F-B
Pourvoi n° M 20-22. 216
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022
La société les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 20-22.