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86100 CHATELLERAULT
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Ouverte depuis 1989, l'agence de BEAUMONT s'est adaptée à toutes les évolutions et situations du métier de l'immobilier. C'est en 1998, qu'une 2ème agence immobilière sur CHATELLERAULT va renforcer l'image locale par ses compétences et son dynamisme du marché de la négociation. La connaissance et l'analyse permanente de l'offre et de la demande sur l'axe POITIERS-CHATELLERAULT font la force de cette équipe et la confiance de sa clientèle. Agence Beaumont
29 Rue de la Butte
86490 BEAUMONT
Tel: 05. 58. 58
86100 - CHATELLERAULT
Référence: 2-2333
Prix FAI: 159 900 €
Descriptif:
A DECOUVRIR. Charmante maison entièrement rénovée offrant cuisine aménagée équipée + coin repas, beau s... En savoir plus
Référence: 2-2325
Prix FAI: 48 000 €
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Référence: 2-2317
Prix FAI: 36 900 €
Proximité centre ville, appartement T3 (2ème étage) offrant entrée, cuisine avec éléments, séjour salon, 2 chambres...
86100 - ANTOIGNE
Référence: 2-2316
Prix FAI: 159 500 €
Sur 1 683 m² de terrain clos et arboré, pavillon offrant entrée, cuisine aménagée équipée, s... Achat maison Martel (46600) ⇔ Maison à vendre Martel ⇔ Laforêt Immobilier. Référence: 2-2318
Prix FAI: 69 900 €
Situé Boulevard Blossac, ensemble immobilier à rénover composé d'une pièce brute au RDC (47 m²). A l'étage... En savoir plus
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Aggravation Servitude Écoulement Eaux Du
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds. Le propriétaire dont le fonds est bordé par deux terrains plus élevés que le sien se plaint d'inondations par arrivée d'eau consécutivement à l'édification de deux maisons et d'une piscine sur le fonds supérieur. Il assigne en réparation les propriétaires en se fondant sur le régime de la servitude d'écoulement des eaux (art. 640 s. c. Aggravation servitude écoulement eaux du. civ. ). Un expert judiciaire est nommé. Celui-ci préconise non un raccordement des eaux pluviales au réseau, comme le demandait le propriétaire victime, mais la pose de drains chez ce dernier, contre sa volonté, aux motifs que cela serait plus efficace et plus économique pour les propriétaires du... Il vous reste 75% à lire. Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès: CONNEXION
Aggravation Servitude Écoulement Eaux
L'article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes:
Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Les servitudes qui sont établies par la loi
Les servitudes qui sont établies par le fait de l'homme
S'agissant des premières, elles se justifient par la configuration de certains fonds qui les rend nécessaires. Ces servitudes intéressent principalement l'écoulement des eaux, le drainage et l'irrigation. Aggravation servitude écoulement eaux. Nous nous focaliserons ici sur celles relatives à l'écoulement des eaux, lesquelles se divisent en deux catégories:
Les servitudes relatives à l'écoulement naturel des eaux
Les servitudes relatives à l'écoulement aggravé des eaux
I) La servitude relative à l'écoulement naturel des eaux
Principe
L'article 640 du Code civil dispose que « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. »
Il ressort de cette disposition que le propriétaire d'un fonds situé en aval d'un fonds situé en amont ne peut pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, dès lors que celui-ci est le résultat naturel de la situation des lieux et non celui du fait de l'homme.
Aggravation Servitude Écoulement Eaux Dans
Le propriétaire d'un fonds inférieur à un autre fonds est tenu à recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du fonds supérieur. Lorsqu'un voisin décide de briser cette règle naturelle, notamment par des constructions, il peut arriver qu'un voisin va voir son terrain affecté, par exemple par des inondations plus fréquentes ou des accumulations d'eau anormales. De là l'importance d'appliquer les règles prévues au Code civil du Québec pour trouver une solution. Auteur: M e Manuel St-Aubin, associé principal - St-Aubin avocats inc. Date de rédaction: 2020-10
Dernière mise à jour: 2022-02
Principes généraux
La servitude d'écoulement des eaux découle de l'article 979 du Code civil du Québec (C. c. Q. Compétences du Tribunal d'instance : Ecoulement des eaux de pluie. ):
979. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement. Celui du fonds supérieur ne peut aggraver la situation du fonds inférieur; il n'est pas présumé le faire s'il effectue des travaux pour conduire plus commodément les eaux à leur pente naturelle ou si, son fonds étant voué à l'agriculture, il exécute des travaux de drainage.
2000
De: La Boissiere Du Dore (44) (44)
Ancienneté: + de 16 ans
Qm Auteur du sujet
Le 19/04/2006 à 17h51
Citation:
Article 640 du code civil
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Aggravation servitude écoulement eaux dans. A mon avis, à partir du moment où le mur de soutènement n'apporte pas d'aggravation de la servitude, rien ne doit interdire la réalisation de trous d'évacuations de l'eau dans ce mur...
d Auteur du sujet
Le 20/04/2006 à 07h50
Merci à tous les deux. Dans mon cas, j'ai d'autres soucis:
1/ mon voisin ne veut pas participer (alors qu'il a également décaissé de son côté)
2/ si je mets un drain, il faudrait que je mette une pompe de relavage pour rejeter dans les EP
3/ le service urbanisme de ma mairie m'a dit qu'ils en savaient rien et que je devais me débrouiller tout seul!
La Cour de cassation a admis la possibilité d'une responsabilité collective (Civ. 3e, 31 oct.