Un arrêté du 26 janvier 2022 introduit davantage de transparence dans la location immobilière. Il porte à la fois sur l'information des futurs locataires dans les territoires soumis à l'encadrement des loyers et, de façon plus large, sur l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Dans les deux cas, ses dispositions s'appliqueront à compter du 1 er avril 2022. Pour l'instant, les dispositions relatives à l'information sur l'encadrement des loyers ne concernent que les professionnels de l'immobilier, mais devraient être prochainement étendues aux annonces publiées par les particuliers. Mention obligatoire du loyer de base et du loyer de référence majoré
L'encadrement des loyers, qui reste une mesure expérimentale dans le cadre de la loi Elan de 2018, s'applique ou est sur le point de s'appliquer dans sept grands territoires urbains(*). Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé | service-public.fr. L'un des points faibles de ce dispositif d'encadrement reste la méconnaissance de ses dispositions par les futurs locataires, ce qui permet à certains bailleurs peu scrupuleux de proposer des loyers supérieurs aux plafonds prévus.
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Strasbourg: une ville située en zone Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l'offre de logements est insuffisante (difficultés d'accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Strasbourg (67) est située en zone tendue La principale conséquence sur la rédaction du bail est la fixation du loyer lors d'une relocation (moins de 18 mois écoulés entre les deux baux): le nouveau loyer ne doit pas, sauf exceptions, excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Loyer de référence majoré strasbourg 14. Le contrôle des loyers s'applique-t-il à Strasbourg? Les zones de contrôle de loyers sont les zones tendues dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références. Dans tous les cas, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient (complément de loyer).
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Ancien loyer sous-évalué Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire si les 2 conditions suivantes sont remplies: Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. La consommation du logement en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Loyer de référence majoré strasbourg alsace. Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50% de la différence entre les 2 sommes suivantes: Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
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Ce loyer prend en compte la localisation du logement (quartier), les caractéristiques du logement (année de construction, nombre de pièces, meublé ou non). Un complément de loyer peut être demandé pour des logements ayant des attraits exceptionnels, par exemple un jardin privatif, un parking ou une terrasse. Encadrement des loyers en zone tendue 2022 : le guide complet. Reste de la France: pas de plafond de loyer
Pour toute nouvelle location, ou si le bien n'a pas été loué depuis plus de 18 mois, le propriétaire est libre de fixer librement le montant du loyer. Toutefois, pour trouver un locataire pérenne, il est conseillé de fixer le prix en accord avec les loyers pratiqués dans le voisinage. Evolution du loyer entre deux locataires (relocation)
L'encadrement des loyers à la relocation s'applique sous conditions:
Le logement est situé en « zone tendue » (voir la liste des communes en zone tendue)
Le logement constitue la résidence principale du locataire
L'ancien locataire est parti depuis moins de 18 mois
Le propriétaire n'a pas réalisé d'importants travaux depuis 6 mois
Le loyer n'est pas « manifestement sous-évalué » par rapport aux locations équivalentes du voisinage
Quand ces conditions sont réunies, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer payé par l'ancien locataire.
Strasbourg est en zone tendue: une réglementation plus restrictive Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l'offre de logements est insuffisante (difficultés d'accès au logement, niveaux élevés de loyers). Strasbourg: toutes les règles sur le contrat de bail. Ces zones ont principalement été déterminées afin d'y fixer des règles différentes en matière de fixation du loyer dans le contrat de bail et de délais de préavis du locataire. Strasbourg se situe en zone tendue. La fixation du loyer est donc soumise à des règles particulières L'encadrement des loyers limite l'évolution du loyer à la hausse entre deux locataires Le décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 limite la capacité du bailleur à augmenter le loyer lors du changement de locataire: "Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. " Le loyer défini dans le nouveau contrat de bail ne peut donc excéder le loyer appliqué au précédent locataire.
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