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En cas de manquement aux règles relatives à la lutte contre le harcèlement au sein de l'entreprise, la saisie de l'inspection du travail est nécessaire. Recourir à l'expertise
La loi accorde également la possibilité au CSE de recourir à une personne morale ou physique experte en cas d'une risque grave, identifié et actuel, pour analyser la situation dans le détail et de façon objective (art. L2315-94 du Code du Travail). Chsct et harcelement moral au plus. Quand le Code du Travail parle d'un « risque », il désigne les différentes conséquences possibles sur la santé mentale du salarié victime, à savoir:
Mal-être au travail;
Burnout;
Dépression;
Risque de suicide. Le recours à l'expertise peut permettre de mettre des situations de harcèlement moral en évidence, là où le CSE et l'employeur auraient des difficultés dans la procédure, ou que le climat de cette-dernière s'avère tendu. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur (art. L2315-80 du Code du Travail).
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Les personnes chargées de réaliser l'enquête doivent pouvoir s'appuyer sur une méthode et des ressources (par ex. le médecin du travail, un médiateur, etc. ) et faire cesser toute situation de harcèlement le plus rapidement et efficacement possible, notamment en sanctionnant l'auteur(e) le cas échéant. A noter: la dénonciation de « mauvaise foi » (c'est-à-dire en conscience de la fausseté des faits allégués) de faits de harcèlement est passible de sanctions disciplinaires voire de poursuite pour dénonciation calomnieuse mais pas pour diffamation (Cass. Chsct et harcelement moral de la. 1 re civ., 28 septembre 2016, n° 15-21. 823). La prise en compte de ces deux temps par les juges est bien illustrée par une jurisprudence du 5 octobre dernier (Cass. Soc., n° 15-20. 140): alors que la cour d'appel avait pris en compte les réactions de l'employeur pour faire cesser la situation (sur la base de quoi elle avait donné tort au salarié à l'origine de la procédure), elle n'avait pas recherché s'il avait pris préalablement des mesures de prévention.
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La victime peut porter plainte dans un délai de trois ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail... ). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur. Et ce, même si le harcèlement dure depuis plusieurs années.
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À l'inverse, la jurisprudence ne qualifie pas comme harcèlement moral:
Un acte isolé ou ponctuel;
Un salarié protestant contre la décision de le rétrograder à un autre poste de l'établissement.
Le Code du Travail autorise le CSE à proposer les mesures de son choix jugées utile pour prévenir et lutter contre le harcèlement moral (art. L2312-9 du Code du Travail). Les principales actions préventives à entreprendre par le CSE sont les suivantes:
Le CSE peut tout d'abord se renseigner auprès de la médecine du travail, afin d'avoir les connaissances nécessaires pour agir en cas de dénonciation de harcèlement moral;
Il peut également informer les effectifs de l'entreprise par des campagnes de sensibilisation, afin de favoriser la connaissance des phénomènes et signes permettant de détecter un cas de harcèlement;
Participer à la formation de santé, sécurité et conditions de travail, et en appliquer son contenu. Le CHSCT face au Harcèlement moral : quelques exemples récents - Actualité ELEGIA Formation. Cette formation doit être prise en charge par l'employeur;
Il est possible de mener une enquête au sein de l'entreprise pour détecter un potentiel cas de harcèlement, notamment via des questionnaires anonymes, des entretiens individuels etc. ;
Avec la participation de l'employeur, le CSE peut élaborer une charte de référence affirmation l'interdiction de toute forme de violence ou harcèlement.
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Question (1)
De Lebrun
| 2020-07-20 17:21:42
Bonjour
J'aimerai savoir comment la buée est évacuée pendant la cuisson, à savoir automatiquement ou par un oura manuel? De plus pouvez me donnez une idée de la quantité de pains / pâte crue en kg. Merci d'avance pour votre retour
Cordialement
Johan Lebrun
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