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MARIAGE
Le mariage et la cohabitation légale forcés
Le Code pénal sanctionne toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint quelqu'un à contracter un mariage ou une cohabitation légale. Qu'est-ce qui distingue le mariage forcé du mariage arrangé? Quelles sont les sanctions applicables en cas de mariage ou de cohabitation légale forcés? Quels sont les éléments constitutifs de ces infractions? Qu'en est-il de la régularité de ce mariage ou de cette cohabitation légale sur le plan civil? Nos derniers articles en Droit de la famille - Mariage
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La succession est légale lorsque le défunt, également appelé le de cujus, n'a pas rédigé de testament ou de convention de son vivant. Il n'a donc pas déterminé quelles étaient ses volontés vis-à-vis du devenir de ses biens. Dans cette hypothèse, on parle de succession ab intestat. De telle sorte que c'est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine. 2
Les réglementations applicables à la dévolution successorale sont reprises dans les articles 718 et suivants du Code civil. ________________
1. Voyez: F. Laliere, « La réserve et la réduction », in Précis du droit des successions et des libéralités (Dir. A. -Ch. Van Gysel), Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 445. 2. P. Delnoy, Les libéralités et les successions, précis de droit civil, 3 e ed., Bruxelles, Larcier, pp. 85-86.
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Les membres de familles de personnes qui ont un droit de séjour en Belgique - aussi bien des citoyens de pays tiers que des citoyens de l'UE et des Belges - peuvent demander un droit de séjour sur base du regroupement familial. Pour chaque catégorie d'autres conditions sont d'application, d'autres documents sont requis et d'autres membres de famille y ont droit. Si le membre de la famille est toujours à l'étranger, il doit présenter une demande de visa/séjour au poste diplomatique belge. Le membre de la famille est déjà en Belgique? Alors, la demande peut être formulée à la municipalité. Une demande adressée à la commune n'est en principe pas possible pour les membres de la famille de personnes extérieures à l'UE. Regroupement familial avec des bénéficiaires de protection internationale
Des conditions spécifiques s'appliquent au regroupement familial avec des personnes reconnues comme réfugié ou bénéficiant d'un statut de protection subsidiaire en Belgique. Myria a un projet commun avec l'UNHCR, l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, en cette matière.
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Il a l'écoute du juge et assume avec celui-ci, dans le respect des droits de la défense et des autres règles de droit, la mission de défendre son client, en qualité d'acteur à part entière du service public de la justice.
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Info: Coordonnées des tribunaux de la famille. Questions fréquemment posées sur le tribunal de la famille
Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d'un droit de mise au rôle unique et une contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne. La contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne s'élève à 20 € par personne. Tribunal de la famille
Première instance: 165 euros
Appel: 400 euros
Cassation: 650 euros
Outre le droit de mise au rôle, vous devez également tenir compte des frais d'avocat, de médiateur ou de notaire pour l'accompagnement et la rédaction de votre dossier. Le tribunal de la famille fait partie du tribunal de première instance. Chacun des 12 arrondissements judiciaires du pays en a un. Le tribunal de la famille se compose d'au moins trois chambres:
la chambre de la famille
la chambre de la jeunesse
la chambre de règlement à l'amiable
Ces trois chambres sont également compétentes en cas d'appels. Un dossier est attribué à chaque famille qui introduit un appel devant le tribunal de la famille.
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Météo à Arvert
Humidité: 82% Pression: 1015 mb Vent: 10 km/h Couverture des nuages: 2% Le levé du soleil: 04:20:24 Le coucher du soleil: 19:43:37
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Arvert est une commune située dans le département Charente-Maritime qui correspond au département 17. Arvert fait partie de la région Poitou-Charentes. Le code postal de Arvert est le 17530. En 2020, le nombre d'habitants à Arvert est d'environ 3, 662 (contre 3, 412 habitants en 2016) pour une superficie de 20. 33 km 2, ce qui représente une densité de 180 habitants/km 2. Le plan ci-dessous peut aussi faire office de carte routière de Arvert. On y voit les grands axes routiers (routes et autoroutes). Arvert 17 carte d'invitation. On y distingue facilement les rues de Arvert, les chemins ferroviaires, mais aussi les lacs et fleuves. De même, on peut se faire facilement une idée de la densité du réseau urbain et interurbain de la ville de Arvert ou et ses alentours. Arvert est une commune du département Charente-Maritime dont le chef lieu est Rochelle. Avant la réforme des régions de 2016, Arvert (17530) faisait partie de la région Poitou-Charentes, cependant, après cette réforme, Arvert fait partie de la région Nouvelle Aquitaine.