Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise: entrepreneur
individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par
actions... Calcul du crédit d'impôt
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les
dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31
décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt). Tableau calcul forfait blanchissage 2016 2019. Pour 2014 le taux à appliquer est de 9. 53€
Par exemple, une entreprise dont le dirigeant unique a suivi 10 heures de formation en 2014 peut déduire
un crédit d'impôt de 95. 30 € (= 10 x 9, 53 €). Utilisation du crédit d'impôt
Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur:
•
sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro pour une entreprise individuelle,
sur la 2058-B (ligne JR). La déclaration n°2079-FCE-SD doit être jointe à la déclaration
Tableau Calcul Forfait Blanchissage 2016 2019
Cette forfaitisation des frais qui constitue une simple faculté offerte aux contribuables est
examinée au BOI-BNC-BASE-40-60-40-20. 2. Frais de blanchissage du linge professionnel
30
Lorsque les travaux de blanchissage sont effectués à domicile, ils peuvent faire l'objet d'une
évaluation par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs ( BOI-BNC-BASE-40-60-30 au X § 360 à 380). B. Régimes particuliers
1. Agents d'assurances
40
Lorsqu'ils optent pour le régime fiscal applicable aux traitements et salaires
( code général des impôts [CGI], art. 93, 1 ter), les agents d'assurances peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10%. LANGUEDOC ROUSSILLON 2016 Petit Futé - Dominique Auzias, Jean-Paul Labourdette - Google Livres. Sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-10. 2. Auteurs d'œuvres de l'esprit
50
Lorsqu'ils sont imposés selon les règles prévues en matière de traitements et salaires
( CGI, art. 93, 1 quater), les auteurs d'œuvres de l'esprit peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10%. Sur ce régime, il convient de se reporter au
BOI-BNC-SECT-20-10-40.
). 70
Il est admis que cet abattement s'applique également aux produits de la cession ou de la
concession de marques de fabrique. Tableau calcul forfait blanchissage 2016 gratuit. Dès lors toutefois qu'il représente les frais exposés pour la réalisation ou la mise en œuvre
d'une invention, l'abattement de 30% n'est applicable qu'aux redevances qui résultent de la cession ou de la concession d'une marque de fabrique trouvant son origine dans une invention ayant
contribué à la fabrication de produits. 80
Conformément aux dispositions du 2 de
l' article 93 du CGI, la déduction de 30% est censée tenir compte, en raison de son caractère forfaitaire, de l'ensemble des
frais exposés en vue de la réalisation de l'invention. En conséquence:
- lorsque le contribuable tient sa comptabilité toutes taxes comprises, le forfait de 30%
inclut la TVA versée au Trésor, augmentée s'il y a lieu de la taxe ayant grevé le coût des immobilisations lorsqu'elle a donné lieu à une imputation effective au cours de l'année d'imposition;
- lorsqu'au contraire, le contribuable tient sa comptabilité hors taxes, le forfait de 30%
n'inclut pas la TVA, et est calculé d'après les recettes hors taxes.
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