La loi sur l' assurance habitation et autres législations sont au nombre de trois. On retrouve ainsi les 3 législations suivantes qui, du moins partiellement, régulent ce type de contrat d'assurance. Loi sur l'assurance habitation: arrêté Royal du 24/12/1992
Loi du 25/06/1992 sur le contrat d'assurance terrestre
L' assurance habitation étant par définition une assurance terrestre, les dispositions prévues dans la loi du 25/06/1992 sont d'application. Y sont entre autres traités les sujets suivants:
Des notions donc relativement globales, qui fixent des règles dites générales sur le bon fonctionnement et la compréhension d'un contrat d'assurance. La loi sur le contrat d'assurance terrestre - Bernard Dubuisson - Payot. Mesures qui sont nécessaires pour protéger le client et dicter les règles et obligations auxquelles doivent se conformer tant la compagnie d'assurance que les personnes désireuses de souscrire à une assurance habitation. Choisir son assurance habitation A la recherche d'une assurance incendie au meilleur rapport qualité/prix? Profitez gratuitement de nos comparateurs de tarifs.
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Loi Sur Les Assurances Terrestres 1992 Relatif
Bien qu'il existe une multitude d'assurances différentes, la plupart sont régies par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Ce texte, qui constitue la source principale en la matière, a été intégré dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Les dispositions qu'il contient sont de nature impérative 1. Loi sur les assurances terrestres 1992 relatif. Cela signifie que les parties au contrat ne peuvent y déroger avant la survenance du litige. Cependant, certaines règles sont incontournables en vertu de leur caractère d'ordre public. Il en est ainsi de l'article 62 qui libère l'assureur de ses obligations si le sinistre trouve sa cause dans un fait intentionnel. Selon la Cour de cassation, le fait est intentionnel lorsque le dommage est causé sciemment et volontairement par l'assuré sans qu'il soit requis qu'il ait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il s'est produit 2. Les différentes assurances sont classées en plusieurs branches telles que prévues par un arrêté royal 3. Par exemple, l'assurance incendie fait partie de la branche 8 et les assurances-vie appartiennent aux branches 21 et 23.
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Existe-t-il d'autres type de préfiltre pour d'autres applications? Le préfiltre à sable, est utilisé pour le filtrage des eaux des piscines. Parfois on peut le rencontrer comme un des éléments permettant une potabilisation de l'eau. Ce préfiltre est placé au niveau du sol et est muni d'un regard pour l'entretien. Il récupère 100% des eaux pluviales, mais est peu adapté en cas de fortes précipitations car il se caractérise par un faible débit d'absorption et est difficile à nettoyer. Prix indicatif: 300 à 900eur HTVA, fonction du débit d'absorption. Panier filtre eau de pluie mr bricolage. Où placer les préfiltres? Les préfiltres sont à placer en amont du dispositif à alimenter. Ils peuvent être soient:
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Merci à lui, en espérant que cela suscite d'autres vocations! Gaby a réalisé une video sur son installation:
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