Notre réponse
Références légales
Documents types
Article 2262 bis du Code civil. Article 12 de la Loi relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. Attention, le délai de prescription n'est pas le même si le défaut de stationnement est sanctionné par une taxe (la ville ou la commune) ou une redevance (une société gère le stationnement de la ville ou de la commune). Le délai de prescription pour le paiement d'une taxe de stationnement est de 5 ans. Le délai de prescription pour le paiement d'une redevance de stationnement est de 10 ans. Amende stationnement uccle. Le délai de prescription est interrompu si des poursuites judiciaires sont entreprises. Dans ce cas, le délai est prolongé. Une citation en justice, un commandement à payer ou une saisie interrompent la prescription. Tous ces actes vous parviennent par l'intermédiaire d'un huissier de justice. La prescription est également interrompue lorsqu'il y a de votre part une reconnaissance de dettes. C'est aussi le cas si vous effectuez un paiement partiel de la taxe ou de la redevance, ou si vous demandez un délai de paiement.
- Amende stationnement uncle ben
Amende Stationnement Uncle Ben
Renseignez-vous sur la réglementation du stationnement à Uccle. Amende de stationnement de la police
Les amendes de stationnement délivrées par la police sont liées à des infractions du code de la route et ne sont pas du ressort de la commune. Si vous avez reçu une amende de stationnement, vous pouvez la contester en renvoyant le formulaire de réponse qui accompagne le procès-verbal. Amende stationnement uccle en. Pour plus d'informations sur la différence entre amende et redevance cliquez ici.
La redevance ou billet de stationnement sont délivrés par la commune au contraire d'une amende de parking ou d'un PV, qui eux, sont délivrés par la police. La redevance à Uccle s'élève à 25€. Pour contester votre bon ou redevance de stationnement, vous devez suivre la procédure spécifique de la commune. Pour quelles raisons contester une redevance de stationnement? Contester une redevance de stationnement est toujours envisageable si vous avez une bonne raison. Voici quelques exemples (liste non-exhaustive):
Parcmètre hors-service (celui à proximité également). La loi implique alors de mettre son disque. Vous étiez en train de payer à l'horodateur lorsque vous avez reçu la redevance. Amende stationnement uncle ben. Vice de forme (ex: erreur dans la date, dans la plaque d'immatriculation, dans l'adresse ou encore dans le motif de la redevance). Vous étiez en train de charger ou décharger du matériel. Votre voiture était donc légalement "à l'arrêt" et non pas "en stationnement". Vol de voiture (n'oubliez pas de joindre la déclaration de vol).