En conséquence, des échanges de courriels peuvent faire office de contrat écrit dès lors qu'ils comportent toutes les mentions obligatoires. Pour une meilleure sécurité juridique, il est, toutefois, vivement conseillé aux acteurs du sport de prévoir un contrat de mandat écrit rédigé par un avocat en droit du sport.
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Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un échange de courriers électroniques peut faire office de contrat écrit dès lors qu'il comprend les mentions obligatoires du contrat de mandat. Arrêt très intéressant de la Cour de cassation qui précise les conditions de validité du contrat de mandat de l'article L. 222-17 du code du sport. (Cass. Civ. 1ère, 11 juillet 2018, n° 17-10. 458)
Dans le cadre de cet arrêt, une société d'agent sportif a assigné la société ASSE Loire en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait due en vertu d'un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club de football de Dortmund pour le transfert d'un joueur. La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de la société d'agent sportif en affirmant " qu'un message électronique ne peut, par nature, pas constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties", exigé par l'article L. 222-17 du Code du sport. Ladite société a alors formé un pourvoi en cassation.
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Le contrat de mandat d'agent sportif est avant tout un contrat de mandat. Prévu par l'article 1984 du Code civil, le contrat de mandat par lequel une personne appelée le mandat, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte. A la manière d'un contrat de courtage, le contrat de mandat d'agent sportif se conclut entre un agent, personne physique ou personne morale et un joueur. Le recours à un tel contrat permet au joueur de déléguer la représentation, la recherche de club, l'organisation et la négociation d'une collaboration éventuelle afin de se concentrer sur la pratique de son activité sportive et ses performances. Le contrat conclu a pour objet de permettre à l'agent de mettre en relation le sportif ou l'entraîneur avec un club afin de conclure au nom du joueur des contrats avec des tiers. Il doit, pour ce faire, maîtriser les techniques de communication nécessaires à la promotion du sportif. En contrepartie, l'agent percevra une rémunération pour la représentation effectuée.
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S'agissant de la forme électronique du contrat, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a, tout d'abord, considéré que " lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique". S'agissant des conditions de validité du contrat de mandat, la Cour de cassation affirme que " l'article L. 222-17 du code du sport n'impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d'un acte écrit unique ". Analyse:
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation apporte des éclaircissements quant aux conditions de validité du contrat de mandat sportif. La Cour de cassation considère, d'une part, en se fondant sur l'ancien article 1108-1 du code civil, que la forme électronique du contrat n'emporte aucune incidence quant à la validité du contrat: un écrit sous forme électronique est, dès lors, parfaitement valide. La Cour de cassation affirme, d'autre part, que les conditions de validité d'un contrat de mandat ne doivent pas nécessairement être remplis dans le cadre d'un acte écrit unique: elles peuvent découler de plusieurs échanges électroniques.
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SANDRINE Date d'inscription: 11/04/2015
Le 04-07-2018
Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais. Quelqu'un peut m'aider? Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
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Le 21 Juillet 2014 6 pages
Contrat AGENT-CLUB 201407 FFR
1. CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D'UN CLUB AVEC UN JOUEUR. * ou D'UN CLUB AVEC UN ENTRAINEUR. ENTRE: La SAOS / SASP / SARL / SA / EUSRL / Société par actions simplifiée / ASSOCIATION … dont le siège est …, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, / - -
AMBRE Date d'inscription: 18/01/2018
Le 20-08-2018
Salut les amis Trés bon article.
L'inexécution ou la mauvaise exécution du mandat: Selon l'article 1991 du code civil, l'agent sportif est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages qui pourraient résulter de son inexécution. L'inexécution de l'obligation fait présumer une faute de l'agent qui devra donc des dommages et intérêts au joueur ou au club, sauf cas de force majeure. En revanche dans l'hypothèse d'une mauvaise exécution la présomption de faute ne vaut pas, il appartient dans ce cas au sportif ou au club d'établir les fautes de gestion de l'agent. Le mandant quant à lui, c'est-à-dire le joueur ou le club sportif, est tenu d'exécuter les engagements contractés par l'agent, conformément au pouvoir qui lui a été donné (article 1998 du Code civil). Si un agent sportif a contracté avec un club pour y faire venir son joueur, le sportif devra exécuter cet engagement. La rupture du mandat qualifié d'intérêt commun: Il faut noter qu'un arrêt de la CA d'Aix en Provence du 17 avril 2002 a qualifié de mandat d'intérêt général le contrat liant un footballeur à son agent, entraînant la conséquence que la révocation n'est plus libre.