Il est important de contester chaque décision de l'aide sociale qui vous cause préjudice. Critères pour être reconnu comme un travailleur autonome
Le statut de travailleur autonome se démontre par certains critères bien spécifiques:
La subordination;
Le risque de perte ou de gains;
La propriété des outils;
L'intégration des travaux effectués;
Le résultat particulier du travail;
L'attitude des parties quant à leur relation d'affaires. Voici un exemple tiré d'un cas réel plaidé par Me Lambert en matière de statut de travailleur autonome. Travailleur social pratique autonome de strasbourg. Le Ministère avait décidé de modifier le statut reconnu de travailleur autonome à un figurant afin de le requalifier comme un salarié, en réévaluant les 6 critères précédemment mentionnés. Nous avons contesté cette décision devant le Tribunal administratif du Québec et le juge nous a donné gain de cause, en concluant que malgré le fait que notre cliente n'avait pas de risque de perte, elle devait elle-même chercher ses clients et payer des agences. Au niveau de la propriété des outils, notre cliente devait acheter des vêtements elle-même pour chaque type de scène qu'elle devait effectuer.
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Car pour un…
Il est possible de recevoir de l'aide sociale en étant considéré comme un travailleur autonome. Tout d'abord, pour le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ( MTESS), il faut faire une différence entre une compagnie incorporée et une compagnie individuelle. Veuillez noter que notre cabinet peut toujours vous aider à contester les décisions de l' aide sociale afin de voir les subtilités qui pourront faire valoir vos droits. Nos services sont sans frais avec un mandat d'aide juridique. La compagnie incorporée
La compagnie incorporée est considérée par le Ministère comme étant une entité distincte qui a l'obligation de vous verser un salaire en contre-partie du travail que vous effectuez. Travailleur social pratique autonome avec. En conséquence, si la compagnie était déficitaire, l'aide sociale vous invitera alors à aller emprunter à la banque pour que la compagnie vous verse un salaire. Bref, si vous désirez recevoir de l'aide sociale en étant aussi travailleur autonome, il est plus avantageux de ne pas s'incorporer.