2. Que risque le salarié? Sur le plan pénal, l'abus de confiance est sanctionné de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Non restitution du matériel par un salarié program. Certaines circonstances peuvent porter la sanction jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, comme par exemple un abus de confiance commis au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge ou de son état de santé. Le salarié peut également être condamné à des peines complémentaires, notamment à des interdictions professionnelles comme l'interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'abus de confiance a été commis. Sur le plan civil, l'abus de confiance est traité avec une grande sévérité, ce comportement pouvant ruiner l'image de l'entreprise ainsi que toute confiance que l'employeur doit accorder à ses salariés. Si les détournements sont démontrés, la sanction la plus probable sera le licenciement pour faute grave [ 8]. Dans les hypothèses les plus extrêmes, l'employeur est même en droit de licencier pour faute lourde [ 9].
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Peut notamment être concerné le véhicule de service. Ainsi, la cour d'appel de Versailles a considéré dans une décision du 20 janvier 2000 que le salarié, dégagé de toute obligation d'accomplir son préavis, doit restituer à l'entreprise le véhicule mis à sa disposition et lié à son activité professionnelle dans la mesure où l'attribution de ce véhicule n'était pas destinée à augmenter sa rémunération par l'octroi d'un avantage qui aurait pu être, en lieu et place du véhicule, une prime mais à lui donner un moyen pratique pour lui permettre d'exercer sa mission de directeur général. Le même raisonnement paraît s'imposer s'agissant de l'accès au serveur ou à la messagerie professionnels et de la mise à disposition d'un ordinateur portable.
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Informations sur le produit
KADJAR - COFFRE DE TOIT 630 L + BARRES DE TOIT A 1€ - RENAULT
Barres de toit alu quickfix (sur longitudinales) pour Renault Kadjar (Phase 1) à 1€
Faciles a monter sur les barres longitudinales, sans outil lors de la première utilisation, grâce a un système de fixation rapide QUICKFIX. Pas besoin de nouveaux réglages lors des utilisations suivantes. Barre de toit kadjar à prix mini. Permettent de fixer un accessoire supplémentaire sur le toit tel qu' un porte-vélos, porte-skis ou un coffre de toit, en augmentant la capacité de portage. Jeu de 2 barres de toit transversales transversales sur longitudinales pour voiture Renault Kadjar. Elles peuvent porter jusqu'a 70kg de des barres: 5 kg Profile de 65 x 30 rgeur utile: 950 mm Hauteur du véhicule avec les barres: 1800 mm.
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- SAV: En cas de perte des clés nous contacter
- Garantie 3 ans
Référence
N15105_418
Fiche technique
Marque
Renault
Modèle
Kadjar
Année
A partir de 2015
Type
Tous Types
Type de fixation
Fixation sur Rails
Matériau
Aluminium
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