Un projet de loi
présenté en juillet 2016, visant à légaliser
l'avortement sans condition, a été rejeté. - À Malte, en revanche,
l'avortement est strictement interdit quelle que soit la situation. - À l'échelle de l'Union européenne,
le délai pendant lequel l'avortement est autorisé
varie de dix semaines (dans 24, 3% des pays
européens), à douze semaines comme en
France (56%), quatorze semaines (10%), voire seize
semaines en Suède ou 24 semaines au Royaume-Uni (hors Irlande du Nord)
et aux Pays-Bas.
Tableau Des Principaux Cas De Délit D Entrave C
En cas d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel, du comité social et économique (CSE) ou du droit syndical, l'employeur s'expose à des risques de poursuites pénales. Le point sur les sanctions du délit d'entrave. Qu'est-ce que le délit d'entrave? Le délit d'entrave est l'acte ou l'omission par lesquels l'employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. Quels sont les exemples de délit d'entrave? Délit d’entrave : comment l’éviter ? | Éditions Tissot. En pratique, un délit d'entrave peut notamment prendre la forme:
d'un refus d'organiser l'élection des représentants du personnel lorsque la loi l'impose;
d'un salarié protégé sans respecter la procédure prévue par le Code du travail;
d'un refus de fournir des informations auxquelles les représentants du personnel peuvent légalement avoir accès;
d'une entrave aux missions exercées par le comité social et économique (CSE). Quelles sont les sanctions du délit d'entrave? Le Code du travail (article L.
Tableau Des Principaux Cas De Délit D Entrave Les
Nous vous proposons ici de faire le point sur la responsabilité du CSE. Résumé de l'article
Le rôle du CSE: entrave, alerte et responsabilité
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L'employeur qui fait obstacle à la mise en place des institutions représentatives du personnel, telles que les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, par exemple en refusant d'organiser des élections alors que l'effectif requis est atteint, commet un délit d'entrave. De même, pour l'employeur qui porte atteinte à l'exercice de leurs fonctions ou à leur fonctionnement régulier, notamment en refusant de leur accorder les crédits d'heures nécessaires pour exercer leur mandat. Jusqu'alors, ce délit était puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. La Loi Macron a doublé ce montant et l'amende s'élève donc désormais à 7 500 €. Quant à la peine d'emprisonnement, elle est supprimée en cas d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel. Tableau des principaux cas de délit d entrave la. En revanche, elle reste applicable en cas d'entrave à leur désignation.