Vous pouvez passer par un huissier de justice pour faire saisir les biens de votre client et obtenir le paiement, mais attention, face à une personne insolvable, vous risquez de payer des frais de justice. Pour éviter cette situation, demandez au juge de l'exécution du tribunal de grande instance une mesure conservatoire pour obtenir gain de cause. Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ? | Espace Jeunes. La requête d'injonction de payer: il s'agit d'une méthode rapide et relativement peu coûteuse, prévue pour les impayés d'un faible montant. Elle a pour but de demander au juge de forcer votre client à vous payer. Le référé-provision: prévue pour percevoir rapidement une partie des sommes que votre client vous doit, cette procédure vous permet d'obtenir une « provision ». Le client sera ainsi convoqué au tribunal dans le mois, et vous devrez prouver qu'il vous doit bien la somme réclamée. L'assignation en paiement: cette méthode est un procès classique, relativement long et coûteux, qui peut intervenir après l'injonction de payer et le référé-position, lorsque le client conteste les décisions et la facture.
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Question détaillée
Bonjour,
Je suis tuteur de ma mère qui séjournait en USLD (Hôpital Public). Constatant une nette dégradation de son état mental et physique, par suite de graves négligences, j'ai décidé de la déplacer dans un autre établissement public plus près de chez moi donc plus contrôlable. A son entrée, les médecins du nouvel établissement ont fait un bilan d'où il ressort un constat de traumatismes (luxation, fracture, ecchymoses,... ). Le précédent établissement me réclame le paiement d'un mois de préavis alors que je n'y suis pas engagée par voie contractuelle vu qu'ils ont omis de me faire signer un contrat. Le Trésor Public a donc délivré un ordre de paiement me réclamant cette somme. Quelles sont mes voies de recours? Quelle est la procédure suivre? Impayé de l'hopital. J'ai déjà contesté auprès de l'hôpital par lettre recommandée. Comment puis je surseoir au paiement sans être inquiétée par le TP? Je vous remercie chaleureusement pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter
Cordialement
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 11/06/2015 par François
Sachez que dans tout hôpital public, il y a une commission des relations avec les usagers qui est chargée de résoudre les litiges qui peuvent survenir entre l'hôpital et ses patients.
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Droits des patients
De plus en plus de factures de soins de santé restent impayées. Les hôpitaux tentent de récupérer ces créances par des procédures de recouvrement, parfois énergiques et musclées. Et cela ne se fait pas sans frais pour le patient. Publié le 18 Juin 2015
Mis à jour le 23 Mai 2022
3 min. © JL Flémal BELPRES
Après une hospitalisation, le patient attend plusieurs semaines voire plusieurs mois avant de recevoir la facture. Facture hopital impayée de la. Les hôpitaux sont pourtant tenus d'envoyer la facture globale au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de la période au cours de laquelle les soins ont été donnés. Ce délai assez long entre la sortie d'hôpital et la facturation s'explique essentiellement par des motifs administratifs: vérification des codes INAMI de toutes les prestations et de tous les médicaments ainsi que des suppléments de chambre éventuels et des honoraires correspondants. La facture envoyée est une synthèse de la facture détaillée que l'hôpital communique à la mutualité du patient en application du principe du tiers payant.
Vous devez envoyer une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable de la Trésorerie amendes qui figure sur vos procès-verbaux de contravention ou sur les mises en demeure que vous avez reçues ( PDF). Là encore, vous devez joindre toutes les pièces justifiant vos difficultés financières passagères et proposer un premier acompte. Si le comptable refuse votre demande de délai de paiement, ou s'il n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous aurez 2 mois pour saisir le tribunal administratif dont la trésorerie dépend. Vous avez été condamné par le tribunal: adressez-vous au procureur
Si vous avez été condamné par le tribunal à payer une amende pour un délit ou une contravention, le comptable du Trésor ne peut pas vous accorder des délais de paiement. Facture hopital impayée free. Il faut vous adresser directement au tribunal qui vous a condamné à payer votre dette. Attention! C'est un aménagement de peine qui n'est possible que pour des motifs graves médicaux, familiaux, professionnels ou sociaux.