). Une ASL peut ainsi n'avoir pour but que la réalisation d'actions d'intérêt commun en vue d'éviter des risques naturels (par exemple en matière d'éboulements ou d'inondations), sans qu'il n'y ait d'éléments patrimoniaux partagés par les propriétaires concernés. Poids différent de l'ordre public
Bien comprendre la différence entre ASL et copropriété est très important, car les deux régimes sont profondément différents. Les règles obligatoires en matière d'ASL sont extrêmement limitées (voir Christian ATIAS et Jean-Marc ROUX, Le Guide des associations syndicales libres de propriétaires, 8 ème édition, 2019, EDILAIX, p. 37). Elles concernent surtout les formalités d'enregistrement des statuts et l'existence d'un syndicat élu (qui est donc une sorte de conseil d'administration) (articles 7 à 10 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004). L'article 5 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 mentionne aussi la nécessité d'un président de l'association. Asl et copropriété les. Pour le reste, une très grande liberté contractuelle est laissée aux rédacteurs des statuts de l'ASL.
- Différence entre asl et copropriété
Différence Entre Asl Et Copropriété
Question détaillée
Bonjour,
La loi Alur impose aux copropriétés de plus de 10 lots un " Fonds travaux" obligatoire à partir du 1er janvier 2017. Je fais partie d'une ASL de propriétaires (Ordonnance 2004) dans un lotissement pavillonnaire. Les seules parties communes sont certains équipements (Eclairage, local poubelle) et divers espaces (Routes, trottoirs). Sommes nous soumis au régime de la copropriété ou de l'ASL? Je vous remercie
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4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 27/10/2016 par un Ancien expert Ooreka
Les ASL ne sont pas concernés par ce dispositif. Vous n'avez donc pas à constituer de fonds travaux. Bonne journée. Différence entre asl et copropriété. Signaler cette réponse
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Réponse envoyée le 27/10/2016 par ADI
Vous seriez vraisemblablement exonéré de cette démarche, afin d'assurer cela, pensez à faire voter cette disposition lors des assemblées à venir, c'est un plus. A votre service,
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Réponse envoyée le 29/10/2016 par bichta
L'ASL est une association avec des règles instituées par elle même et non par la réglementation sur les copropriétés et entre autres la loi ALUR.
» (article 7 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004). Fiche copropriété n° 4 Confusion entre copropriété et ASL - Les Garanties Citoyennes. Les ASL (Associations Syndicales Libres) font partie des associations syndicales de propriétaires qui ne doivent pas être confondues avec les syndicats de copropriétaires. En effet, selon l'article 1 er de l'ordonnance du 1 er juillet 2004:
« Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue:
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances;
b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles;
c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers;
d) De mettre en valeur des propriétés. »
On peut remarquer qu'à aucun moment la loi n'exige la présence de quotepart de parties communes, contrairement à ce qui est impératif pour l'application obligatoire du statut de la copropriété (voir Quand le statut de la copropriété s'impose-t-il?