Pour pouvoir faire valoir mes droits auprès de différents organismes, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une copie du jugement de notre divorce à l'adresse ADRESSE COMPLÈTE À PRÉCISER. Veuillez trouver ci-joints tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande. Extrait de jugements. Dans l'attente d'une réponse favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Greffier, l'assurance de ma haute considération. Signature
- Extrait de jugements
Ce motif légitime pourrait consister en la survenance d'un cas de force majeure, tel que la perte ou la destruction de la grosse
Difficulté relative à la délivrance
L'article 465 du CPC précise que « en cas de difficulté, le président de la juridiction qui a rendu le jugement statue par ordonnance sur requête. »
Ces capacités de gestion n'étant pas fonction de l'ancienneté ni des qualifications requises d'un examinateur, on ne saurait conclure que le fait de préférer des candidats ayant potentiellement des capacités de gestion à ceux ayant une plus grande ancienneté ou de meilleures notes en tant qu'examinateurs constitue une inégalité de traitement. " Egalité de traitement; Promotion; Ancienneté; Rapport d'appréciation; Candidat; Critères
Considérant 13
"Si un candidat a le droit de connaître les raisons pour lesquelles sa candidature n'est pas retenue, cela ne lui donne pas accès aux appréciations portées par le jury sur les mérites des autres candidats. " Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Candidat; Comité de sélection; Devoir de réserve; Limites
Considérant 5
Les seuls éléments en cause dans le recours interne découlent de la décision contestée et la seule réparation qui pourra être accordée ne devra concerner que cette décision. Demander la copie d'un jugement. Recevabilité de la requête