Attention: en pratique, l'effacement n'est pas effectif.
Convocation Police Exces De Vitesse Belgique Pour
ou alors vous vous en doutiez parce que vous avez fait une grosse bêtise (ils ne suspendent pas beaucoup e longtemps les pc en Belgique). Si suspension, c'est suite à un jugement. Or, pour un étranger, avant jugement, il y a une proposition de transaction- financière- ce qui évite fort la poursuite au tribunal. Mais si vous avez fait le mort - y compris pour la notification du jugement, celle-ci est peut-être demandée à la police française. C'est sans doute moins cher que de missionner un huissier. Alors si vous nous disiez un peu ce qui a pu produire cela? Convocation police exces de vitesse belgique pour. La suspension du pc ne sera effective qu'en belgique... pour le tout change avec l'europe, la sécurité, le terrorisme et tout le toutim
JPBXL #4
20-02-2017 09:43:18
Bonjour, Merci pour cette réponse claire et précise Petit rappel des faits donc: - Flashé par un radar fixe à 85km/h au lieu de 50km/h - 2 ou 3 mois plus tard je reçois une amende que je paye par RIB avec un accusé de réception international, SAUF qu'ils m'ont renvoyé un courrier plusieurs semaines disant que mon paiement n'était pas valable.
Pourquoi les infractions au code de la route sont-elles réparties en quatre catégories? Quels sont les critères de base de chacun de ces degrés? Une infraction peut-elle devenir plus grave aux yeux du législateur et changer de catégorie? Quelles conséquences en ce qui concerne les sanctions? La plupart des infractions aux règles du code de la route appartiennent à l'une des quatre grandes catégories définies dans l'arrêté royal du 30. 05. 2005. La « catégorisation des infractions » permet un traitement différencié et adapté au risque pris pour la sécurité routière des infractions de roulage; c'est ce que nous développerons dans notre article. Mais avant cela, il conviendra de préciser les infractions qui sont concernées et les critères retenus pour les catégoriser. Convocation police exces de vitesse belgique 2018. De quelles infractions s'agit-il? Les infractions catégorisées appartiennent toutes à la loi sur la police de la circulation routière (PCR) et ses règlements d'exécution. En sont donc exclues les infractions aux conditions techniques des véhicules, à l'assurance obligatoire, etc.