Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité >> Ce texte est pris en application de l' article L. 2251-4-2 du code des transports, le décret précise les conditions d'habilitation et d'exercice des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein de la salle de commandement et les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès. Par ailleurs, le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux conditions et modalités d'exercice des activités privées de sécurité.
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Validation:
Agent de prévention et de sécurité
Objectifs:
Environnement juridique de la sécurité privée
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d'application. Connaître les dispositions utiles du code pénal. Application de l'article 73 du code de procédure pénale: Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP. Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques. Respecter la déontologie professionnelle
Gestion des premiers secours
Savoir mettre en oeuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS. Gestion des risques et des situations conflictuelles
Savoir analyser les comportements conflictuels. Savoir résoudre un conflit. Transmission des consignes et informations
Savoir transmettre des consignes. Réaliser une remontée d'informations.
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214-1 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots: " applicables localement ";
7° A l'article L. 612-21, les mots: " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail " et les mots: " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots: " conformément aux dispositions applicables localement "; 8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots: " des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots: " des dispositions applicables localement "; 9° L'article L. 614-1 est ainsi rédigé: " Art. L. 614-1. ― Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée à l'article L. 611-1. " Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.
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Faire évoluer le cadre juridique des activités de sécurité privée pour l'adapter aux circonstances actuelles
5. Encourager les acteurs de la sécurité privée à se structurer en filière dédiée en vue des événements sportifs de 2023 et 2024
III. DÉVELOPPER UNE CULTURE COMMUNE DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE EN FRANCE
1. Pour un continuum de sécurité souple associant acteurs publics et privés de la sécurité
2. Promouvoir une culture de la sécurité chez les citoyens français
3. Améliorer la formation aux métiers de la sécurité privée
CONCLUSION
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
214000333
Derniers rapports publics
634-3, les mots: " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots: " conformément aux dispositions applicables localement ";
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Les services de bus depuis Quimper jusqu'à Beg-Meil, opérés par BreizhGo, arrivent à la station Beg-Meil Centre. Où puis-je rester près de Beg-Meil? Il y a 730+ hôtels ayant des disponibilités à Beg-Meil. Les prix commencent à RUB 6250 par nuit. Quelles compagnies assurent des trajets entre Quimper, France et Beg-Meil, France? Horaires des Lignes de Bus - La foret fouesnant (29940). BreizhGo
Site internet
Temps moyen
Fréquence
Deux par jour
Prix estimé
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Le moyen le moins cher de se rendre de Quimper à Beg-Meil est en voiture qui coûte RUB 160 - RUB 240 et prend 20 min. Plus d'informations
Quel est le moyen le plus rapide pour se rendre de Quimper à Beg-Meil? Le moyen le plus rapide pour se rendre de Quimper à Beg-Meil est de prendre un taxi ce qui coûte RUB 2600 - RUB 3200 et prend 20 min. Y a-t-il un bus entre Quimper et Beg-Meil? Oui, il y a un bus direct, qui part de Université et arrive à Beg-Meil Centre. Les services partent deux par jour, et opèrent Lundi à samedi. Ce trajet prend approximativement 37 min. Quimper à Beg-Meil par Ligne 42 bus, Taxi, Voiture. Comment voyager de Quimper à Beg-Meil sans voiture? Le meilleur moyen pour se rendre de Quimper à Beg-Meil sans voiture est de ligne 42 bus, ce qui dure 37 min et coûte RUB 170 - RUB 240. Combien de temps faut-il pour se rendre de Quimper à Beg-Meil? Le ligne 42 bus de Université à Beg-Meil Centre prend 37 min, temps de transfert inclus, et part deux par jour. Où prendre le bus depuis Quimper pour Beg-Meil? Les services en bus services de Quimper à Beg-Meil, opérés par BreizhGo, partent de la station Université
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