1111-7 du code de la santé publique. Dans de telles circonstances, le masseur-kinésithérapeute s'abstiendra de délivrer une attestation. Un masseur-kinésithérapeute n'a aucune obligation de délivrer une attestation ou un certificat. Exemple facture kinésithérapie paris. Il peut toujours refuser de rédiger un tel document. La rédaction d'attestations ou de certificats engage la responsabilité de leur auteur. Ainsi, si le masseur-kinésithérapeute dépasse le cadre déontologique qui lui est fixé par les textes, sa responsabilité disciplinaire pourra être mise en jeu. Il s'expose également à des poursuites civiles ou pénales, notamment pour violation du secret professionnel. Le masseur-kinésithérapeute doit donc se montrer vigilant sur le contenu des attestations ou certificats délivrés, et sur l'utilisation qui en sera faite. Il s'agit de s'en tenir à des constats objectifs, de ne pas en tirer de conclusions au regard des dires du patient, de ne pas révéler trop de détails sur son état de santé, et de respecter une stricte neutralité.
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Facturation abusive garagiste Réclamation au garagiste qui a présenté une facture hors de proportion avec ce qui avait été conclu lors d'un devis. Exemple facture kinésithérapie pour. Hausse de la facture Demande d'explication à un fournisseur pour une facture dont le montant est supérieur à celui du devis initial. Demande de rejet de facture carte Demande de rejet de facture carte bancaire suite à achat en ligne sur Internet et dont le montant ne correspond pas à celui de la facture réelle.
Ainsi, il devra protéger toute information professionnelle dont il peut être le détenteur, conformément à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique qui définit l'étendue du secret médical. La jurisprudence disciplinaire a considéré qu'un masseur-kinésithérapeute qui avait fourni au mari d'une de ses patientes une attestation selon laquelle il affirmait ne pas avoir constaté de trace de violence physique sur cette dernière violait le secret professionnel ( CDPI Pays de la Loire, n°03. 05. 2013). C'est la raison pour laquelle le masseur-kinésithérapeute doit remette l'attestation directement entre les mains du patient concerné. Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de s'immiscer dans la vie privée ou familiale de ses patients sans raison professionnelle (article R. 4321-96). Remboursement kiné | Comment bien se faire rembourser?. Ainsi, s'il lui est demandé de rédiger une attestation, il devra être attentif à ne pas déborder sur la vie privée de son patient. Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de délivrer des certificats dits « de complaisance » ou des rapports tendancieux (article R. 4321-76) Aussi, dans l'hypothèse où un patient décède, les ayants droit du patient ont la possibilité de demander le dossier médical du défunt afin de faire valoir leur droit, conformément aux dispositions de l'article L.